Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
53o DECRETS ET ARE ETES ses bestiaux , dans la clistur.e fixée par l'article 31 du code forestier. Art. 8. Lorsque le cor, eess'onnaire abandonnera une
ouverture de mine, il pourra être tenu de la faire combler en nivelant le terrain , et de faire repeupler ce terrain en essence de bois convenable au sol. Cette disposition sera ordonnée, s'il y a heu , par un arrêté du préfet, sur le rapport des agents de l'administration forestière et de l'ingénieur des mines, le concessionnaire ayant été entendu, et sauf recours devant le ministre des travaux publics.
Art. 16. En exécution de l'article 70 de la loi du
21 avril 1810, le concessionnaire fournira aux usines qui s'approvisionnaient sur des gîtes compris dans sa
concession, la quantité de minerai nécessaire à l'alimentation de ces usines, au prix qui sera fixé par l'administra. don, en se conformant aux anciens usages.
Art. 17. Lorsque l'approvisionnement des usines cidessus désignées aura été assuré, le concessionnaire sera tenu de fournir, autant que ses exploitations le permettront, à la consommation des usines établies ou à établir dans le voisinage avec autorisation légale. Le prix des minerais sera alors fixé de gré à gré ou à dire d'experts, ainsi qu'il est indiqué en l'article 65 de la loi du 21 avril 1810 pour les exploitations de minières de fer. Art. 18. En cas de contestation entre plusieurs maitres de forges, relativement à leur approvisionnement en minerai, il sera statué par le préfet, conformément à l'art. 64, de la même loi. Mines de fer de Rothau.
Arrête du Président du conseil, chargé du pouvoir. exécutif, en date du 21 août 184,8, qui accorde à la société anonyme des forges de FRAMONT , la concession de mines de fer situées dans les com-
fi
LES MINES.
- 331
Au 1Vord-Ouest, par le ruisseau de la Rothaine depuis son confluent, point A du plan , avec la Brusche jusqu'à l'embouchure du ruisseau de la Vote-Basse dans celui de la Rothaine, point B; A l'Est, par une droite tirée de ce dernier point à une borne en pierre placée au sommet du Chenot de Neuviller, point C;
Au Sud- Ouest, par une ligne droite tirée du Chenot de Neuviller au sommet de l'angle sai I /a nt du département
du Bas- Rhin, situé sur le chemin de Solbach au haut Bar- heihe, point
Au Sud et au Sud-Ouest, par le chemin compris entre le sommet de cet angle saillant et le hameau de Solbach, peint E, et depuis ce hameau par le ruisseau portant aussi le nom de Solbach jusqu'à son confluent avec la Brusche, point F; A l'Ouest et au Nord-Est, par la partie de la Brusche qui est comprise entre ledit confluent jusqu'à l'embouchure de cette dernière dans la Rothaine , point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de six kilomètres carrés, soixante-dix-sept hectares, Art. 5. (Comme l'art. 5 ci-dessus de l'arrêté relatif à la concession de FRAMONT.)
Cahier des charges de la concession des mines de fer de ROTHAU.
( Extrait. ) Art. 6. Le concessionnaire ne pourra pratiquer aucune ouverture de travaux dans les forêts domaniales comprises dans la concession de Rothau , avant, etc. (La suite comme à l'art, 6 ci-dessus du cahier des charges de la concession, de FRAmoNT.) Art. 7.
Art. 8.
munes de Roninu et W1LDERSBACH (Vosges), et Sol, BAcH (Bas-Rhin).
An 16
Extrait.)
Art. 18.
Art. 17..
(Comme les articles correspondants du cahier des charges de la concession de FRAMONT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Rothau, est limitée, conformément au plan an-
nexé au présent arrêté, ainsi qu'il suit, savoir :
/1 n'été du Président du conseil, chargé du pouvoir Mines d, f exécutif, en date du 21 (lotît 184,8, qui accorde à de l'Évêché.