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spli. LES MINES.
DECEETS ET ARRÊTÉS
les terrains appartenant à la commune de Villerouge, à une rente annuelledeterancs payableàcompter du 19' ianvier 18i6, conformément aux conventions faites à cet égard entre les parties; 20 Pour les autres terrains compris dans la concession, à une rente annuelle de dix centimes par hectare. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre les concessionnaires et les propriétaires de la surface. Cahier des charges de la concession des mines de fer de la F?...n,LEtin.
( Extrait. ) Art. 14.. Les concessionnaires seront tenus de fournir, autant que leqrs exploitations le permettront, à la consommation des usines établies ou à établir dans le voisi nage avec autorisatioq légale. Le prix des minerais sera fixé de gré à gré ou à dire d'experts, ainsi qu'il est indiqué en l'article 65 de la loi (1'1'21 avril 1810 pour les exploitations de minerais de fer. Art. 15. En cas de contestation entre plusieurs maîtres de forges, relativement à leur approvisionnement en minerai , il sera statué par le préfet, conformément à l'article 64 de la même loi. Mines de fer de Freinent.
Arrêté du Président du conseil, chargé du pouvoir exécutif en date du 21 août 1848, qui accorde à la société anonyme des fores de FRAMONT , la çplicession de mines de fer situées dans les pemmunps de GRAND-FONTAINE et de la BLOQUE, arron-
dissement de SAINT-DIÉ (Vosges).
( Extrait. ) Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Framont , est limitée, conformément au plan annexé au présent arrété, ainsi qu'il suit, savoir flu 1Vord-Oyest, par une ligne brisée partant de la ferme
Mt* çotres jeux Ponons, point A fiq plan passant
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par la pyramide signal du Donon, point B, par la ferme
du Haut-Donon, point C, et par une borne en pierre,
point D, placée au sommet de la Corbeille et aboutissant au point E, intersection de la route de Senones avec le chemin des minerais à Prayé ;
A l'Ouest, par une ligne droite partant dudit point E et se terminant aux ruines du château Salm-Salm. , point F3
Au Sud, par une ligne droite dirigée de ce point V a la ferme de Pierre Çha rlier, point G, pt par line autre ligne droite allant de ce point G au pont dit du Château, Oint 11, situé sur le ruisseau de Framont en face de la maison de Bernard -Michel Charupy ; par le ruisseau de Framont depuis ledit point A
Il jusqu'à l'Est'la gorge du Marteau, point I, puis par le ruisseau de la gorge du. Marteau, en remontant jusqu'à la ferme située entre les deux Donons, point de depart ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de seize kilomètres carrés, vingt-cinq hectares. Art. 5. 11 (le concessionnaire sera tenu, en outre, conformément à l'article 53 de la loi du 21 avril 1810, d'exécuter les conventions qui senient-iiitervenues entre lui et les propriétaires du sol. Cahier des charges de la concession des mines de fer ,
de FRAIVIONT.
( Extrait. ) Art. 6. Le concessionnaire ne pourra pratiquer aucune ouverture de travaux dans les forêts domaniales comprises dans la concession de Framont , avant qu'il ait été dressé contradictoirement prpc,es,verhal de l'état des lieux par les agents de l'administration des forêts, afin que l'on puisse constater, au bout d'on an, et successivement chaque année, les indemnités qui seront dues. Les déblais extraits de ces travaux seront déposés aussi près qu'il sera possible de l'entrée des mines, dans les endroits les moins dommageables, lesquels seront désignés par le préfet sur la proposition des agents forestiers locaux, le concessionnaire et l'ingénieur des mines ayant été entendus.
Art. 7. Le concessionnaire sera civilement responsable des dégâts commis dans la forêt pai, ses ouvriers on Or