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LOIS,
DÉCRETS
ET
SDR LTSS
ARRÊTÉS
(Charles), à l'effet d'obtenir la concession de mines de mispickel aurifère et métaux connexes sur le territoire de la commune de Chàteau-Chervix, arrondissement de Saint-Yrieix (département de la Haute-Vienne) ; Les plan, en triple expédition, et autres pièces produits à l'appui de la dite pétition ; L'avis au public du 19 avril 1911 ; Les numéros du journal « l'Avenir de Saint-Yrieix » des 14 mai, 18 juin 1911 et du Journal officiel des 9 mai, il juin 1911, dans lesquels ledit avis a été inséré ; ensemble les certificats d'affiche et dé publications ; Les demandes en concurrence présentées, les 29 mai 19U et 25-27 novembre 1912, par M. Henri de Montbron ; ensemble les mémoires et pièces fournis à l'appui ; Les rapports et avis du service des mines, des 9 mars, S novembre 1912, 5 avril, 14 mai 1913; L'avis du préfet du département de la Haute-Vienne, du 16 mars 1912 ; Les pièces constatant la substitution de la Société des mines de la Fagassière au demandeur primitif ; Les avis du conseil général des mines, des 18 octobre, 8 novembre 1912 et 10 octobre 1913 ; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 3 janvier 1913; Vu la lettre, en date du 29 octobre 1913, par laquelle la société pétitionnaire offre défaire un versement à l'État, à titre de fonds de concours ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 9 mai 1S66, 27 juillet 1880et 23 juillet 1907 (*) ; Les décrets des 3 janvier 1813 et 14 janvier 1909 (**) ; Le conseil d'État entendu, Décrète : i«r. _ H est fait concession à la Société des mines de la Fagassière des mines de mispickel aurifère et métaux connexes comprises dans les limites ci-après définies, commune de Chàteau-Chervix etCoussac-Bonneval,arrondissementdeSaint-Yi'ieix, département de la Haute-Vienne. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concessionde
volume de 1810, p. 241-304, ét volumes de et de 1907, p. 288. (**) Volume de 1909, p. 91.
(*) 1"
p.
239,
1866,
p.56 ; de
iSSO,
MINES,
ETC.
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la Fagassière-, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord-ouest, par une droite menée du point L, angle nordest de la maison dite de Fau-Marié, appartenant à MM. Charles Destreicher et Georges Lachenaud, sise sur la parcelle 419 p, section G, du plan cadastral de la commune de Coussac-Bonneval, au point M, angle nord-est d'une maison appartenant à M. de La Chaze de Saint-Germain, sise au village de la Veyssière, sur la parcelle 108 de la section G du plan cadastral de la commune de Chàteau-Chervix ; Au nord, par une droite menée du point M, ci-dessus défini, au point N, angle nord d'une maison appartenant à M. Henri de Montbron, sise au village de Lavergne, sur la parcelle>271, section G, du plan cadastral de la commune de Chàteau-Chervix; A l'est, par une droite menée du point N, ci-dessus défini, au point F, angle ouest du bâtiment comprenant la maison d'habitation et le moulin de Mandé, appartenant à M. Henri de Montbron et sis sur la parcelle n° 442 de la section G du plan cadastrai de Chàteau-Chervix ; Au sud, par une droite menée du point F, ci-dessus défini, au point K, angle sud-est de la maison des Serges, appartenant à M. Klienne Caleix, sise sur la parcelle 658 de la section H du plan cadastral delà commune de Chàteau-Chervix ; Au sud-ouest, par une droite menée du point K, ci-dessus déliiii. au point L, point de départ ; i.esditès limites renfermant une étendue superficielle de trois kilomètres carrés, vingt-cinq hectares (325|UI). Art. 3. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont régies à une somme une fois payée de 3 francs par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 4. — Il est pris acte de l'offre de fonds de concours faite par la société concessionnaire dans sa lettre en date du 29 octobre 1913. Cette lettre restera annexée au présent décret. Art. 5. — Si la société-concessionnaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, elle s'adressera, par voie de pétition, au préfet, six mois au moins avant l'époque à laquelle elle aurait l'intention d'abandonner les travaux de ses mines et elle joindra à ladite pétition : 1° Le plan et l'état descriptif des exploitations ; 2° Un certificat du conservateur des hypothèques constatant