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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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L'article 138 de la loi de finances du 13 juillet 1911 (*); Vules ordonnances du 17 novembre 1824 et les décrets des Décret, du 4 février 1914, portant acceptation de la renonciation de la
25 février 1851 et 13 avril 1909, instituant respectivement les
SOCIÉTÉ ANONYME DE COMMENTRY-FOURCHAMBAULT ET DECAZEVILLE
concessions du Ban, de Collenon, de Corbeyre, de la Cappe, de
à la concession de mines de fer carbonaté deT/RÉrALOu-ET-FiiAUx (')
la Faverge et d'Assailly (**) ;
(Aveyron).
i.: décret du 18 mars 1910 autorisant la réunion des concession:- de Collenon, de la Cappe, de Corbeyre et d'Assailly (***) ; Sur l'avis conforme du conseil d'État ;
Décrète : Décret, du 4 février 1914, portant autorisation : 1° de l'acquisition des concessions de mines de houille du GAPPE
du et
et de
BAN
CORBEYIIE
et de la
(Z'ASSAILLY
BAN,
de la
FAVERGE,
de la
(Loire) ; 2° de la réunion des concessions
FAVERGE
avec celles de même nature de
GORUEYRE
(Loire).
Art. i". — Est autorisée l'acquisition, par la Société anonyme des mines de Haute-Cappe, des concessions de mines de houille du !ian, de la Faverge, de la Cappe et de Corbeyre (Loire), sans que cette autorisation implique aucune
approbation des -condi-
tions financières de la cession ou préjuge de la valeur des mines. Art. 2. —• La Société anonyme des mines de
la Haute-Cappe
est autorisée à réunir les concessions du Ban et de' la Faverge Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics.
aux concessions de même nature de Collenon, de la Cappe, de Corbeyre et d'Assailly (Loire). -
Vu la pétition présentée, le 18 juillet 1913, par la Société ano-
Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exé-
nyme des mines de la Haute-Cappe, à l'effet d'être autorisée à
cution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et in au Bulletin des lois.
acquérir les concesions de mines de houille du Ban et de la Faverge (Loire), dont la Société de Ban-Lafaverge est actuellement
Fait à Paris, le 4 février 1914.
propriétaire et à les réunir aux concessions de même nature de R.
Collenon, de Corbeyre, de laCappe et d'Assailly (Loire); Vu la pétition complémentaire présentée, le 2 par la Société anonyme
octobre 1913,
des mines de la Haute-Cappe, auv fins
d'autorisation de la mutation de la propriété résultant de l'adju-
POINCARÉ.
Par le Président de la République : Lt ministre des travaux publics,
Fernand
DAVID.
dication faite le 13 septembre 1913 en sa faveur, des concessions de la Gappe et de Corbeyre dont elle est déjà amodiataire; Les statuts, mémoires et autres pièces, produits à l'appui desdites pétitions ; Les rapports et avis des ingénieurs des mines, des 20-21 novembre 1913 ; L'avis du préfet de la Loire, du 27 novembre 1913 ; L'avis du conseil général des mines, du 19 décembre 1913 ;
Décret, du 4 février 1914, portant concession des mines de mispickel aurifère et métaux connexes de la
FAGASSIÈRE
(Haute-Vienne).
Le Président de la République française, .
Vu laloidu 21 avril 1810, modifiée par celledu 27juillet 1880(")j Le décret du 23 octobre 1852 (***) ;
(*) Concession instituée par ordonnance royale du 25 mars 1830 (voir 2° volume de 1830, p. 281). (**) 1" volume de 1810, p. 241-304, et volume de 1880, p. 239. (***) Volume de 1852, p. 213.
Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la pétition présentée, le 19 mars 1911, par M. Destreicher (*) Volume de 1911, p. 477-487. (**)1" volume de 1825, p. 387 (Ban), 388 (Corbeyre, la Cappe, Collenon), et volume de 1909, p. 172. (***, Volume de 1910, p. 126.