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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES, ETC.
Art. 4. — Un logement de gardien sera établi à proximité du dépôt. Art. S. — Avant que le dépôt puisse être mis en service (*).
ouvriers et employés de
la
Cic
de
quatre
211 mines réunies de
Graissessac, à l'effet d'obtenir que la circonscription de cette société soit scindée entre deux sociétés distinctes ; Vu les pièces demande;
Arrêté ministériel, du
14
juin 1900, prononçant la déchéance des
concessionnaires des mines de houille des et-Loire) (**).
PETITS-CIIATEAUX
(Saône-
de l'enquête à laquelle a été soumise cette
Vu les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 7 juillet et 29 décembre 1899; Vu l'avis du préfet de l'Hérault, du 6 janvier 1900; Vu l'avis du conseil général des mines, du 2 mars 1900; Vu la loi du 29 juin 1894 (*), sur les caisses de secours et de
(Conforme à l'arrêté du 18 avril 1900; — concession de Clay, département des Alpes-Maritimes) (***).
retraite des ouvriers mineurs, et notamment l'article 9, paragraphe lor; Vu la loi du 16 juillet 1896'(**), modifiant l'article 11 de la loi précitée ; Vu les statuts de la société de secours de Camplong, approuvés par le ministre- des travaux publics, les 5 août 189S et 16 janvier 1897;
Décret du Président de la République, du 12 juin 1900, portant rejet de la demande de M. Louis-Raoul
BAZIN,
en concession de mines
d'or, argent, cuivre, étain, plomb et autres métaux connexes dans les communes de (Orne).
SAI.NT-MARC-D'OUILLY
(Calvados) et de
CAHAX
Le conseil d'État entendu, Décrète : er
Art. 1 . — Il est créé, dans la commune de Camplong, deux c
sociétés de secours pour les ouvriers mineurs de la C' de quatre mines réunies de Graissessac. L'une de ces sociétés comprendra les ouvriers et employés résidant dans le village de Camplong, et l'autre les ouvriers et employés résidant dans les villages d'Estréchoux, Saint-Étienne de Mursan et Virénoux (***). Art. 2. — La société de secours actuelle de la section de Cam-
Décret du Président de la République, du 12 juin 1900, partayemt en deux sociétés distinctes la société de secours (section de Camplong) des ouvriers et employés de la Cic DE GRAISSESSAC (Hérault).
DE QUATRE MIMES RÉUNIES
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la demande présentée, le 20 novembre 1898, par 116 membres participants de la société de secours, section de Camplong, des
(*) Voir supra, p. 40. le décret du lu février 1900 (dépôt de dynamite au Bousquet d'Orb). (**) Concession instituée par une ordonnance du 17 novembre 1833 {Annales des Mines, 1" volume de 1834, p. 701). (***) Voir suprà, p. 150.
plong est, en conséquence, déclarée dissoute, et sa liquidation aura lieu suivant les règles édictées par les articles 45 et 46 de ses statuts. A cet effet, le président de ladite société donnera connaissance du présent décret au président du tribunal de Béziers, dès qu'il en aura reçu notification. Art. 3. — Par mesure transitoire, la Société actuelle et son conseil d'administration continueront à fonctionner jusqu'à ce que les conseils d'administration des deux sociétés nouvelles soient eux-mêmes entrés en fonctions.
(*) Volume de 1894, p. 338. (**) Volume de 1896, p. 409. (***) Par décret du 10 juillet 1900, la commune de Camplong a été partagée en deux communes distinctes, portant respectivement les noms de Camplong et de Saint-Étienne d'Estréchoux {Journal officiel du 11 juillet 1900).