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LOIS,
DÉCRETS ET ARRETES
La demande en concurrence partielle présentée, le 7 mars 1899 par la Société des usines et laminoirs de l'Espérance et \ Société F. Dumont et Cie; Les rapports, avis et lettres des ingénieurs des mines, des 6et 9 novembre 1896, 24, 26 octobre (896, 30 septembre 1896, 18 janvier 1897, 3 juinl897, 27 novembre 1897,26septembre, a octobre, 9, 10 novembre 1898 ; L'avis du préfet du 14 novembre 1896 et sa lettre du 17 ocj tobre 1898; Les avis du conseil général des mines, des 4, 11, 18, 25 mars et 18 novembre 1898 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 0 mai 1865 et du 27 juillet 1880, Le décret du 18 novembre 1810, Le décret du 23 octobre 1852; Vu les décrets des 24 février 1864,27 juillet 188,9 et 30 aoùtl893, instituant la concession des mines de fer de Senelle (*); Le décret du 2 septembre 1868, instituant la concession des mines de fer de Mont-de-Chat (**) ; Le décret du 8 mars 1894, instituant la concession des mines de fer de Bellevue (***) ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Xrt. 1er. — Il est fait concession à la Société des hauts ta neaux de la Chiers, déjà propriétaire des concessions de mines de fer de Senelle, de Mont-de-Chat et de Bellevue, des mines de fer comprises dans les limites ci-après définies, communes dj Beuvillers, Serrouville et Audun-le-Roman, arrondissement* Briey, département, de Meurthe-et-Moselle. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concemi de Beuvillers, est limitée, conformément au plan annexé au prisent décret, ainsi qu'il suit : A l'est, par la frontière franco-allemande, dans sa partie comprise entre la borne-frontière n° 141, point A, et la borne-frontière n° 168, point B; Au sud-est, par une ligne droite joignant ledit point B ai point C, intersection du bord oriental de la route d'Audun-lej
SUR LES MINES, ETC.
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nan à Briey avec le bord méridional du chemin d'Audun-leman à Fontoy; la ligne BC formant une partie de la limite ,1-ouest de la concession de Bazonville, instituée par décret 31 mars 1899 (*) ; l'ouest, 1° par une ligne droite joignant ledit point C au nt I), où le bord sud-est du chemin d'Audun-le-Roman à Beuers est rencontré par la limite séparative des territoires des imunes d'Audun-le-Roman et de Beuvillers; 2° par une ligne ite joignant ledit point D au point E, situé sur le bord septrional du chemin de grande communication n° 3 bis, de VilleMontois à la frontière, à 150 mètres vers l'est, suivant ce rdde la borne kilométrique 13 kilomètres; BAU nord, par une ligne droite joignant ledit point E au BntA de départ (la ligne EA formant une partie de la limite Hl de la concession d'Errouville, instituée par décret du 8 nombre 1895 (*') ; îsdites limites renfermant une étendue superficielle de sept ornètres carrés, vingt-trois hectares (723 ha), t) »'. 3. — La présente concession ne s'applique pas aux mines de fer qui peuvent être exploités comme minières et restent la disposition des propriétaires desdites minières dans les mes et conditions des articles 57, 58, 68, 69 et 70 de la loi du avril ISlOmodifiée par les lois des 9 mai 1866et27 juillet 1880. Un. 4. — La Société des hauts fourneaux de la Chiers est autoée à réunir la présente concession aux concessions de même ture de Senelle, de Mont-de-Chat et de Bellevue. irt. S. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout mineétranger au fer qui peuvent exister dans l'étendue de la collision de Beuvillers. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurept accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit à la iété concessionnaire des mines de Beuvillers, soit à une autre [sonne. Irt. 6. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la idu 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont ttés à une redevance annuelle de dix centimes (0 fr. 10), par tare de terrain compris dans la concession, p. 7. -- La société concessionnaire se conformera aux dispo-
(*) Volumes de 1864, p. 37; de 1889, p. 233; de 1893, p. «3(**) Volume de 1868, p. 283. (***) Volume de 1894, p. 76.
) Voir suprà, p. 102.
- ) Volume de 1895, p. 483.