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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES, ETC.
sitions du cahier des charges annexé au présent décret,etJ est considéré comme en faisant partie essentielle. Art. 8. — Si la société concessionnaire veut renoncer à laloii lité ou à une partie de la concession, etc. (*), Art. 9. — Le présent, décret sera publié et affiché, aux fi fa société concessionnaire, dans les communes sur lesnuellJ s'étendent les concessions réunies.
Art,
10. — Le ministre des travaux publics est chargé etc.
Camilléri, épouse de M. Victor Bibal et propriétaire de la
(
- ession des mines de houille de Méthainis (Vaucluse), instituée
décret du 1er germinal an XII (22 avril 1804), a demandé une ction du périmètre de cette concession ; plan, en triple expédition, l'autorisation de M. Bibal, les |s de propriété, le certificat du conservateur des hypothèques I
Fait à Paris, le 3 juin ' EMILE LOUBET.
Par le Président de la République : Le Ministre des travaux publics, MONESTIER.
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE HKCV1LLERS.
quittance, produits à l'appui de ladite pétition;
avis au public, du 14 septembre 1898 ; Is numéros du journal « l'Echo du jour », en date des 24 seppre et 8 octobre 1898, et du Journal officiel, en date des 15 ocet 13 novembre 1898, dans lesquels ledit avis a été inséré; [mble les certificats d'affiche et de publications ; rapport de l'ingénieur des mines en date du 25 janvier 1898, lojet de décret et le cahier des charges y annexés ; Ivis de l'ingénieur en chef des mines en date du 2 fé[1899;
vis du préfet de Vaucluse, du 6 février 1899; du conseil général des mines, du 10 mars 1899; la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880; décret du 6 mai 1811, modifié par le décret du 11 fé-
(EXTRAIT) (").
Art. 1". — Délai d'abornement : Trois mois. Art. 3. — Distance réservée au.r abords des cours d'eau: iO mètres, Art. 6. —Zone de protection des chemins de fer : 10 mètres. Art. 11. — Un massif de 30 mètres de largeur sera réserv intacts chaque gite, le long de la frontière franco-allemande. Ce massif ne pourra être entamé ou traversé qu'après que la sooil eoncessionnaire en aura obtenu l'autorisation, donnée sur le rappel
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la pétition, en date du 24 juillet 1898, par laquelle M"10 José-
vis
1874;
■rrèi.é du I'"'germinal an m de Mélhamis ; ponseil d'État entendu,
XII
(22 avril 1804),
instituant la
des ingénieurs des mines. mc
ICamii: Décret du Président de la République, du 3 juin 1899, portant mis; lion du périmètre de la concession des mines de houille de KM MIS
(Vaucluse).
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics,
— Est acceptée la renonciation de M
Joséphine
■pouse de M. Victor Bibal, à une partie de la concesines de houille de Mélhamis, partie qui s'étend sur les
un
de Méthamis, Mormoiron, Blauvac, Malemort, Venasque, •mu Piàiei ' et la Roque-sur-Pernes (Vaucluse), et qui esl délilitée, iformément au plan annexé au présent décret, ainsi |u'il| 1°Ê.
rement :
Au n
/,par une ligne droite du château de Vignol, à Mor(*) Conforme à l'article 7 du décret, du 2 lévrier 1899, u sIltllMUl loiron ce lieu par une autre ligne du nord-ouest jusqu'à concession de Riverenert (Voir suprà, p. 43).. laint-1)
- de ce lieu par une ligne à l'ouest sur la Roque-sur(**) Les articles non insérés sont conformes aux articu - correstl
Mil n, par une dernière ligne droite au sud-est jusqu'au lants du cahier des charges de la concession de Riverenert Voir»! li d ignol, point de départ; p. 44), savoir : terieurément : Articles 1" à 10, confonds aux articles portant les îucin s minier Articles 12 à 14, respectivement conformes aux articles . I à 13. A l'es/. •:„,. lign,. droite AB, joignant le point A, clocher du illagecI• • \i..'i|,-uiiis, nu point B, angle nord-est de la ferme Avon;