Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
254
JURISPRUDENCE.
PERSONNEL. III. Arrêt rendu, le 5 mars 1884, par la Cour de cassation (chambre civile). (EXTRAIT.)
En fait, Grimaldi a demandé dans ses conclusions d'appel incident qu'il fût interdit etdéfendu au sieur Fourcade d'exploiter le puits fermé, de quelque manière que ce fût, soit par galerie ou autrement; la Cour de Pau, après avoir ordonné la fermeture du puits litigieux de manière à faire disparaître tout vestige de travaux pratiqués a l'extérieur, s'est déclarée à bon droit incompétente pour statuer sur ce deuxième chef de ses conclusions. En effet, l'article 11 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, se borne à interdire l'ouverture de puits et galeries dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenantes, sans avoir aucun trait aux travaux souterrains. En outre, il résulte des articles 47 et 50 de la même loi de 1810, que l'autorité administrative reste seule juge de l'utilité des travaux d'exploitation souterraine qu'elle prescrit, et aucun obstacle ne peut être apporté directement ou indirectement a leur exécution, par des décisions judiciaires antérieures ou postérieures. D'où il suit que l'arrêt attaqué, en statuant ainsi qu'il a été dit, loin de violer la loi, en a fait une juste et exacte application.
I. — Ingénieurs. DÉCORATION.
Décret du 13 juillet. — M. Pelletan, ingénieur ordinaire de 1" classe, est nommé chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur. PROMOTIONS.
Arrêté du 11 juillet. — Les ingénieurs en chef de lrc classe dont les noms suivent ont leur traitement porté de 7.000 à 8.000 francs : MM. de Vassart d'Hozier. Haton de la Goupillière. Idem. — Sont nommés ingénieurs en chef de 1" classe les ingénieurs en chef de 2" classe ci-après désignés : MM. Résal. Villot. Julien. Relier. Fuehs. Décret du 16 juillet. — Sont nommés ingénieurs en chef de 2e classe les ingénieurs ordinaires de lrc classe ci-après désignés : MM. Donvillé. Zeiller. Chosson. Rigaud. DÉCISIONS DIVERSES.
.26 tavril. — La ligne de Montauban à Cahors et l'embranchement du port-de l'Hommeau à la gare 'd'Angoulême sont rattachés, comme il suit, au service du contrôle de l'exploitation des chemins de fer d'Orléans, savoir; Ligne de Montauban à Cahors : 2e 'section d'ingénieur en chef et 1" arrondissement d'ingénieur ordinaire ides mines. Embranchement du port de l'Hommeau fa la igare d'Ângoulème : 2e section d'ingénieur en chef et^0 arrondissement d'ingénieur ordinaire des mines.