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CIRCULAIRES.
Je vous prie de répartir lesdites formules entre les ingénieurs chargés, sous vos ordres, du service de surveillance des appareils à vapeur, et de m'accuser réception du présent envoi. Recevez, etc. Le Ministre des travaux publics.
JURISPRUDENCE.
Pour le Ministre et par autorisation :
Le Conseiller d'Etat, Directeur des routes, de la navigation et des mines, A.
APPAREILS
A
VAPEUR.
—
PICARD.
CERTIFICATS
Arrêt au contentieux, du 23 décembre 1881, déclarant non reccvable, un pourvoi formé contre une décision ministérielle qui avait interdit l'exécution, dans l'intérieur du périmètre d'une concession de mines, de travaux entrepris par un concessionnaire limitrophe (affaire DELETTRE ET C°, MINES DE JUMEAUX).
D'ÉPREUYE.
(EXTRAIT.)
A M. , inspecteur général des , chargé de la direction du service du contrôle des chemins de fer d Paris, le 24 février 1882.
Monsieur l'inspecteur général, aux termes de la circulaire du avril précédent (règlement sur les appareils à vapeur fonctionnant à terre), toute épreuve d'un appareil neuf, ou tout renouvellement d'épreuve doit, vous les avez, outre l'inscription sur des registres tenus au bureau de l'ingénieur des mines, être constatée par un procès-verbal délivré par l'ingénieur à l'intéressé. Afin d'assurer l'exécution de ces prescriptions, mon administration a fait imprimer des formules dont je vous adresse aujourd'hui même un nombre suffisant pour les besoins de votre service pendant l'année courante, savoir : formules de certificats et formules semblables imprimées sur un format double et destinées à composer le registre où doivent être inscrites les épreuves. Chaque feuille double correspond à quatre certificats. Je vous prie de répartir lesdites formules entre les ingénieurs placés sous vos ordres, et de m'en accuser réception. Recevez, etc. Le Ministre des travaux publics. 21 juillet 1880, portant envoi du décret du 5o
Pour le Ministre et par autorisation :
Le Conseiller d'Etat, Directeur des routes, de la navigation et des mines, E. LEBLANC
La requête ne contient pas l'exposé des faits et moyens sur lesquels les s" Delettre et Cc se fonderaient pour demander l'annulation delà décision du ministre des travaux publics et il n'a'pas été suppléé, par la production d'un mémoire ampliatif à l'insuffisance de ladite requête; dès lors, aux termes de l'article 1" du décret du 22 juillet 1806, elle doit être rejetée comme non recevable.
TRAVAIL DE NUIT DES ENFANTS DANS LES MINES. D'APPLICATION DE LA LOI DU
19
MAT
—
QUESTION
187& (*).
Arrêt rendu, le 1 février 1882, par la cour de cassation (chambre criminelle) (affaire BUREAU). Il est constant en fait que Bureau, directeur des mines de Fléohinelles, a fait travailler, pendant la nuit du 11 février 1881, le jeune Jules Dupuis,âgé de douze ans et demi, dans une des galeries souterraines desdites mines, et qu'en remontant par les boiseries, cet enfant a fait une chute à la suite de laquelle il est mort ; traduit a raison de ce fait devant la juridiction correctionnelle pour homicide par imprudence et contravention à l'article à de la loi du 19 mai 187Z1,Bureau a été condamné par le juge du premier degré; mais sur son appel il a été relaxé des poursuites, par le motif que, d'une part, il n'aurait commis aucune imprudence, et que, d'une autre part, la loi du 19 mai 1876 ne prohiberait pas le travail de nuit des enfants dans les mines.
f) \olume de 1874, p. i3o. DÉCRETS,
1882.
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