Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
228
LOIS,
DÉCHETS
ET ARRÊTÉS
229
SUR LES MINES. quisition, a été intégralement payée, ainsi que les comparants l'ont déclaré. Depuis cette acquisition, la société des usines de Gouille en a fait diverses autres, consistant eu immeubles ruraux, ainsi que cela résulte de plusieurs actes reçus par ledit Me Rolle, les 24, 27, 29 et 30 novembre 1829, 4 et 6 février 1840, tous enregistrés et transcrits. Les prix de ces diverses acquisitions ont été payés au moment de la réalisation des contrats qui en contiennent quittances. L'autorisation de maintenir en activité les feux et artifices existant dans les usines de Gouille, et d'y établir un nouveau feu d'afflnerie au charbon de bois avec un gros marteau , a été accordée par ordonnance royale en date du 7 août 1836, et, suivant arrêté de M. le préfet du département du Doubs, en date du 13 juin 1837 , 1e directeur de ladite société a été autorisé à établir dans lesdites usines deux machines à vapeur fonctionnant à la pression habituelle de quatre atmosphères, dont l'une, de la force de vingt-cinq chevaux; est destinée à mettre en mouvement un marteau de forge, et l'autre, de la force de huit chevaux, sert à suppléer au moteur hydraulique d'une machine soufflante. Les usines achetées par M. le comte d'Archiac de M. Girardot, comme il a été dit ci-devant, avaient été apportées par lui pour sa mise de fonds dans la société formée entre ledit M. d'Archiac et les différentes personnes désignées dans l'acte constitutif de ladite société, reçu par Me Borne et l'un de ses collègues, notaires à Dijon, le 12 octobre 1829, enregistré le 17 du même mois et modifié suivant acte reçu par M* Chevalier, et l'un de ses collègues, notaires à Dijon, le 1er octobre 1831, enregistré le 10 du même mois. Lesdites usines ont été vendues par licitation avec les différents immeubles ruraux achetés dans l'intérêt de la société depuis sa formation, comme il a été rappelé ci-devant, et il résulte d'un procès-verbal reçu par M' Blondel, soussigné, qui en a la minute, et l'un de ses collègues, notaires à Dijon, le 17 juin 1852, enregistré le 26 du même mois, que M. le comte d'Archiac s'est rendu adjudicataire du tout sur la licitation en question, moyennant, outre les charges, la somme de 201.000 fr. Cette somme de 201.000 francs se trouve aujourd'hui intégralement payée par suite du compte auquel il a été procédé entre les anciens actionnaires de la société de Gouille, ainsi que M. le comte d'Archiac l'a déclaré et affirmé. Art. G. Les comparants, aux noms qu'ils agissent, déclarent que la propriété des apports ci-dessus mis en société est régulièrement établie, que le prix en a été intégralement payé, et que les immeubles sont francs, quittes et libres de tous privilèges, hypothèques et actions résolutoires quelconques, ainsi que du tout ils s'engagent à justifier à la société par la remise des titres, pièces de purge et certificats de bureaux d'hypothèques nécessaires. Aussitôt l'approbation du Gouvernement obtenue et la société consti-
tuée, le présent acte sera transcrit et la société remplira à ses frais les formalités nécessaires pour la purge des hypothèques légales ou autres. Si lors de l'accomplissement de ces formalités il survenait des inscriptions , les comparants s'engagent à en rapporter mainlevée dans le mois de la notification qui leur en serait faite. La société entrera en jouissance des biens présentement apportés à compter de la remise qui en sera faite à l'assemblée générale, qui sera convoquée dans les deux mois de l'autorisation de la société pour nommer le conseil d'administration définitif; un procès-verbal constatant l'établissement de la propriété et la purge des hypothèques par la société anonyme devra être dressé par le premier conseil d'administration de la société. Les titres d'actions ne seront délivrés et les actions ne seront transmissibles qu'après l'autorisation de la société et la justification de l'accomplissement des conditions qui précèdent, relativement à la garantie du fonds social, ainsi que de l'existence en valeur de la somme de 4C0.000 fr., formant le fonds de roulement. Actions. Art. 7. Le capital social ainsi constitué est divisé en sept cents parties ou actions qui appartiennent aux personnes ci-après dénommées, et dans les proportions suivantes, savoir : MM. 1° Le comte d'Archiac, deux cent quarante actions, ci 240 2° Le comte de Brosses, vingt-trois actions, ci 23 3° De Blée, dix-neuf actions, ci 19 4° De Bretenières, vingt et une actions, ci 21 5° Borne, deux actions, ci 2 6° De Broin , quinze actions, ci 15 7° Le marquis de Courtivron, douze actions, ci. . . . 12 8° D'Essertenne, cinq actions, ci 5 9" De Duesme, trente et une actions, ci 31 10" De la Villette, soixante-deux actions, ci 62 11° Humbert, douze actions, ci 12 12° Champy, sept actions, ci 7 13" De Mayrot, quatre-vingt-une actions, ci 81 14° De Saint-Seine, vingt-sept actions, ci 27 15° Louis Tardy, douze actions, ci 12 16° Winckler, deux actions, ci 2 17° Léon Darbois, huit actions, ci 8 18° Pierre, dix actions, ci. ... 10 19° Mmo veuveLombart,sept actions, et M. GabrielLombart, huit actions, ensemble quinze actions, ci. 15 20" M™" la comtesse d'Agrain, huit actions, ci 8 21° Mmc la baronne d'Avoust, douze actions, ci 12 22° M™" veuve Mongin, donze actions, ci 12 23° M"' veuve Gourjon, quinze actions, ci 15 ac 24° M la comtesse de Noroy, douze actions, ci 12 25° M"" Pénaux, douze actions, ci . 12 26° Mme veuve Versillé, dix-sept actions, ci 17 27° EtRegnault, huit actions, ci 8 Total égal : sept cents actions, ci
700