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ET ARRÊTS AU CONTENTIEUX.
ORDONNANCES, DÉCRETS
aux mines, et relatif à la fixation d'une mine par un locataire (af-
des prix des minerais de fer et des charbons consommés dans
faire CAHEN ET RAMBAUD) ; X, 369.
DE MAZENAY ET DE CHANGE et des
cembre 1879, relatif à un point
lesdites usines (affaire des MINES
MINES DE MONTCHANIN ET DE LONG-
PENDU); VII, 299.
ARRÊT au contentieux, du 5 dé-
de procédure générale en matière d'impôt et à une question de fait sans intérêt (affaire des MINES
ARRÊT au contentieux, du 19 D'AïN-ARKo); VIII, 369.
juillet 1878, relatif au caractère légal d'un arrêté préfectoral in-
- 26 décembre 1879, excluant,
terdisant des travaux dans le pour le calcul de la redevance périmètre de protection d'une proportionnelle, les stocks exissource d'eau minérale (affaires tant sur le carreau de la mine, MILLET ET DUBOIS) ; VIII, 313.
lors de la substitution des produits extraits aux produits vendus (affaire de COMPAGNIE D'ANt-
- 15 novembre 1878, déterminant la portée de l'expression cHE) ; VIII, 369. « ingénieur des mines » dans les - 30 janvier 1880, interpré. décrets de 1811 et de 1874,rela-
une ordonnance de concestifs à l'établissement de la rede- tant vance proportionnelle (affaire des sion de mines de fer en Algérie, MINES D'AïN-MoRKHA); VII, 381.
rendue en 1845 (affaire COMPA-
GNIE DE MOKTA-EL-llADID contre JUMEL DE NOIRETERRE), extrait,
- 6 décembre 1878, relatif au 1X, 39; même arrêt in extenso; caractère d'un arrêté préfectoral IX, 210. prescrivant des expériences pour reconnaître si des travaux entre- 7 mai 1880, assujettissant à pris par un propriétaire de source la patente une compagnie cond'eau minérale sont de nature à cessionnaire de mines de houille nuire à une autre source (affaire pour la conversion de ses charLARBAUD); VII, 314. bons en coke et en agglomérés - 6 décembre 1878, annulant, pour excès de pouvoirs, une dé-
(affaire de COMPAGNIE DES MINES DE LA GRAND'COMBE) ; IX, 218.
cision ministérielle refusant d'au- 28 mai 1880, dispensant de toriser l'exploitation d'une source l'affirmation les procès-verbaux d'eau minérale en vue de protéger de contraventions dressés par les une source minérale voisine ap- commissaires de surveillance adpartenant à l'Etat (affaire LAR- ministrative des chemins de fer BAUD); VII, 358.
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(affaire TAILLEBOT); IX, 217.
- 28 mars 1879, interprétant, - 28 mai 1880, dispensant de dans les actes instituant une con- l'affirmation le procès-verbal de cession de mines, le point de dé- contravention dressé par un conpart d'une limite (affaire de Coil- ducteur des ponts et chaussées à PAGNIE DE VILLEFORT ET VIALAS l'occasion de l'ouverture d'une
calcul de la redevance proportion-
nelle la redevance fixe; déterminant dans quelles limites doivent
SOCIÉTÉ DES SALINES DE LANEUVEVILLE DEVANT-NANCY); X, 249
être admis les frais généraux et ARRÊT au contentieux, du 4 d'adtri! nistration, ainsi que les mars 1881, rejetant un pourvoi frais de gérance; statuant sur contre un arrêté préfectoral metune question de fait (maire des tant une compagnie concessionMINES DE BLANZY) ; IX, 219.
naire de mines de sel en demeure de se conformer aux dispositions ARRÊT au contentieux, du 9juil- du règlement du 7 mars 1841 (aflet 1880, excluant du calcul de la ,faire des MINES DE SAINTE-VALredevance proportionnelle la va- DRÉE); X, 249. leur des stocks, les contributions, les frais de procès, les salaires 4 mars 1881, dispensant de des cantonniers et les dépenses l'affirmation les procès-verbaux pour matériaux de routes (affaire de contraventions dressés par les des MINES DE SAINBEL); IX, 221. commissaires de surveillance ad-
ministrative des chemins de fer
- 6 août 1880, interprétant (affaire TILOOUE); X, 369. des lettres patentes des rois de
Sardaigne relatives à des mines de fer situées dans le départe-
- 18 mars 1881, déterminant la juridiction compétente pour
ment de la Savoie (affaire FRÈRE- interdire l'exploitation d'une carJEAN, Roux ET COMPAGNIE contre
GRANGE ET CONSORTS); XI, 279.
rière dans l'intérêt d'un chemin
de fer (a faire PERRAVEx ET BozZINO); X, 370.
- 4 mars 1881, annulant des
décisions ministérielles mettant
- 13 niai 1881, annulant une
concessionnaires de décision ministérielle spécifiant mines de sel d'un même dépar- que, dans un département, les plusieurs
tement en demeure de reporter, dans uu délai fixé, leurs travaux d'exploitation par dissolution à une distance déterminée d'un
puits d'exploitation de mines de sel par dissolution ne devraient pas se trouver à moins d'une certaine distance d'un canal (a faire
chemin de fer (a faires des MISES de SOCIÉTÉ DES SALINES DE SOMDE PORTIEUX et des MINES Du PONT MERVILLER); X, 292.
DE SAINT-PIILIN); X, 248 et 249.
- 5 août 1881, annulant, pour - 4 nzars 1881, annulant une excès de pouvoirs, un art-ét3 prédécision ministérielle spécifiant fectoral autorisant l'occupation que, dans un département, les de terrains par un concessionpuits d'exploitation du sel par naire de mine pour l'établissedissolution ne devraient pas se ment d'un chemin de fer (affaire trouver à moins d'une certaine de COMPAGNIE DES MINES DE MARdistance d'un canal (affaire de LES); X, 371.
contre COMPAGNIE DE LA GRAND' carrière dans la zone interdite aux abords d'une voie ferrée (afCOMBE); VIII, 264. faire MASSELIN); IX, 217.
- 14 novembre 1879, exemptant de la patente l'exploitation
- 4 juin 1880, excluant
du
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