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ET ARRÊTS AU CONTENTIEUX.
ORDONNANCES, DÉCRETS
recours, pour excès de pouété antérieurement prononcée le (affaire LEBRETON - DULIER) ; V, voirs, d'un propriétaire de ter-
rains compris dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale, contre un arrêté préARRÊT au contentieux, du 2 juin fectoral relatif à des travaux en1876, rejetant la requête d'un con- trepris par ce propriétaire (afcessionnaire de mines en annula- faire DUBois); VI, 289. tion d'un arrêté ministériel qui avait rejeté sa demande en abonARRÊT au contentieux, du 23 nement à la redevance proportionnelle(afaire Socn TÉ ANONYME mars 1877, annulant, pour excès de pouvoirs, une décision minisDE ConialENTRY-FOURCHAMBAULT); térielle rejetant une demande en V, 310. 308.
concession de mines (affaire MÉ-
- 23 juin
1876, identique au
RIJOT ET CONSORTS); VI, 247.
précédent (affaire SOCIÉTÉ ANO-
- 13 avril 1877, annulant un arrêté de conseil de préfecture, pour ce qui concerne la procé- 23 juin 1876, interprétant un dure d'expertise en matière de décret de concession de mine au redevance proportionnelle (afsujet d'une limite dont l'énoncia- faire SOCIÉTÉ CHAGOT ET C`'); VII, tion était prétendue être en con- 51. tradiction avec l'indication por- 27 avril 1877, rejetant une tée sur le plan annexé audit décret (affaire de COMPAGNIE DE requête d'un explorateur qui réPRADES ET NIÈGLES contre COMPA- clamait à un concessionnaire de GNIE DE JAUJAC ET LA SOUCHE); V, mines une indemnité à raison de travaux antérieurs à l'acte de 245.
NYME DE CHATILLON ET COMMENTRY);
V, 314.
concession (affaire JOLY ET CON-
1876, interprétant SORTS contre BROUZET); VI, 247. une ordonnance relative à la con- 11 mai 1877, relatif à l'ancession de mines de houille, instituée antérieurement à la pro- nulation d'une permission de remulgation de la loi de 1810, et cherche de mines de fer délivrée pour laquelle le concessionnaire par le gouverneur général de
- 4 août
n'avait point exécuté les pres-
criptions de la loi de 1791 (affaire
l'Algérie (affaire JUMEL DE NOIRETERRE contre COMPAGNIE DE )MOETA-
DUPUIS ET AUTRES contre SOCIÉTÉ EL-IIADID); VI, 251. DE C01IMENTRY-FouRANONYME CHAMBAULT); V, 189.
- 17 novembre 1876, rejetant la requête d'un concessionnaire de mines en annulation d'un arrêté ministériel qui avait rejeté sa demande en abonnement à la redevance proportionnelle (affaire de COMPAGNIE DE BESSÈGES);
V, 314.
- 15 décembre 1876, rejetant
- 11 mai 1877, relatif à
l'an-
nulation d'un arrêté préfectoral autorisant l'occupation, dans le
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recours des ministres des travaux mètre d'une concession de mine publics et des finances contre un contre un arrêté préfectoral au-
arrêté de conseil de préfecture, torisant le concessionnaire à ocrelatif à la redevance propor- cuper temporairement lesdits tionnelle, le premier comme en- terrains pour y établir une voie taché d'incompétence, le second ferrée de petite largeur (affaire comme tardif (affaire SCHNEIDER de FORBIN D'OPPÈDE contre SOCIÉTÉ DES MINES DE TRETS) ; Vil, ET C`'); VI, 291. 171.
ARRÊT au contentieux, du S juin
ARRÊT au contentieux, du 30 noprécédent (affaire COMPAGNIE DE vembre 1877, relatif aux condi-
1877, dans le même sens que le
tions dans lesquelles l'exécution d'office de plans de carrières peut être proposée par le service des - 8 juin 1877, exemptant de mines et prescrite par le préfet la patente une société établie en (affaire des CARRIERS DE SAINTvue d'acheter et de recevoir en GEIIMAIN-LA-RIVIÉIIE, Gironde) ; consignation des marchandises VII, 57. destinées à être livrées exclusivement aux associés (affaire de - 11 janvier 1878, annulant, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DES MINEURS pour excès de pouvoirs, un arD'ANZIN); VII, 357. LA CHAZOTTE); VI, 292.
rêté du gouverneur général de l'Algérie autorisant l'exécution
- 15 juin 1877, rejetant le de recherches de mines, nonob-
recours d'un. propriétaire de terrains compris dans le périmètre d'une concession de mine contre un arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire desdits terrains, afin d'y établir une voie ferrée à traction de chevaux (af-
stant le refus du propriétaire du
faire BÉHAGUE contre COMPAGNIE DE L'ESCAItPELLE); VI, 282.
l'interdiction de l'exploitation
sol (a ffaire BADAROUX ET AUTRES contre GONZALVÈS ET CONSORTS);
Vil, 172.
- 16 février 1877, relatif au droit a indemnité résultant de
d'une carrière à raison du danger que les travaux peuvent en-
- 20 juillet 1877, dispensant trainer pour la circulation sur
de l'affirmation les procès-ver- une voie ferrée (affaire de COMbaux de contraventions dressés PAGNIE DES CHEMINS DE FER DE par les commissaires de surveil- PARIS A LYON ET A LA MÉDITERRAlance administrative des chemins
NÉE Confire COMMUNE DE MODANE);
de fer (affaire RENAUD); IX, 217.
Vil, 173.
périmètre de la concession d'Aïnlllorka, d'une certaine étendue de
- 3 août 1877, annulant un - 7 juin 1878, exemptant de arrêté de conseil de préfecture la contribution foncière les marelatif à la redevance proportion- chines à vapeur servant à l'exnelle (frais de gérance, annuités) ploitation des mines (affaire des
minerais (le fer de toute nature
VI, 293.
terrai, pour l'exploitation des exploitables ou non à ciel ouvert
(mêmes parties que dans l'arrêt précédent); VI, 252. - B juin 1877, rejetant les deux
(affaire SOCIÉTÉ CIIAGOT ET C`e); MINES D'ANzIN); VIII, 313.
- 19 juillet 1878, portant que - 16 novembre 1877, rejetant la redevance proportionnelle doit le recours d'un propriétaire de être établie, abstraction faite des terrains compris dans le péri- usines qui peuvent être jointes