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DÉCRETS ET ARRÊTÉS
de terre ci-après désignées, situées commune de Poillé , département de la Sarthe 1° Dans la parcelle n" 606, sise au lieu dit la Promenade, section A du cadastre de la commune de Poillé, et appartenant à MM. Feillé et Pageot ; 2° Dans la parcelle n°608 , au même lieu, appartenant
à M. Pageot ; 3° Dans la parcelle n° 609, dite du bois de Price , con-
tio.uè aux terrains précédents, et appartenant à M. Leclerc de Juigné. Art. 2. Avant de commencer leurs travaux MM. Mathieu et Triger payeront aux propriétaires ci-dessus désignés, conformément aux article S 10 , 43 et 44 de la loi du 21 avril 1810, les indemnités qui leur seront dues à
raison de l'occupation desdits terrains. Art. 3. A défaut d'accord entre les parties, ces indemnités seront réglées par les tribunaux, Art. 4. La durée de la présente permission est fiée à deux années, à compter do jour du règlement des indemnités dont il est question dans les deux articles ci-dessus. Elle cessera de plein droit si, avant ce laps de temps, une concession do mines est accordée dans les terrains dont il s'agit.
Art. 5. Les travaux devront être mis en activité dans un délai de trois mois, à partir de l'époque fixée par l'article précédent. Art. 6. Il est interdit à MM. Triger et Mathieu de se livrer à aucun travail d'exploitation. Ils sont tenus de se conformer, dans leurs recherches, aux lois et règlements suries mines, ainsi qu'aux instructions qui pourront leur être données par le préfet, sur le rapport des ingénieurs. Art. 7. La présente permission rie préjuge rien sur /e .choix qui pourra être fait, ultérieurement ,d'un concessionnaire, pour les mines que les travaux en question auraient fait découvrir. Art. 8. L'inexécution des conditions ci-dessus prescrites entrainera la révocation de la permission, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des articles 93 et suivants de la loi du 21 avril 1810, et de l'afficle 8 dé la Ini du 27 avril 1838.
609 SUR LES ieNgs. Art. 9. Le présent arrêté sera affiché, pendant un mois, dans la commune de Poillé , à la diligence du maire et aux frais des permissionnaires.
Arrêté du Président de la République, en date du Haut-fourneau commune 25 décembre 18/e8, qui autorise les citoyens AusÉ, de Haucourt. AUBE fils et TRONCHON à établir un haut-fourneau
pour la fusion du minerai de fer, au combustible minéral, sur l'emplacement de leur moulin dit DE MOULAINE, situé sur une dérivation du ruisseau de MOULAINE, dans la commune de HAUCOURT (Moselle).
Loi du 28 décembre 184.8 (1), relative à l'impôt
du sel. L'Assemblée nationale a adopté et le Président de l'Assemblée promulgue la loi dont la teneur suit
Art. 1'. Le décret du 15 avril 1848 (2), portant abo-
lition de l'impôt du sel, est abrogé. Art. 2. A dater du 1" janvier 1849, l'impôt du sel est réduit à 10 franc par 100 kilogrammes.
Art. 3. A partir du 1" janvier 1849, les sels étran-
gers seront admis en France, moyennant l'acquittement d'un droit de douane fixé ainsi qu'il suit : Par terre et par les frontières de Belgique, en payant par imo kilogram2 fr. oo C. mes. Par terre et par les frontières'de l'Est et du Midi, par tas kilogrammes
Par mer, sous pavillon français, par lao kilogrammes Par mer, sous pavillon étranger, par 100 kilogrammes
o
50 50
1
oo
0
Art. 4. Les sels de l'Algérie et de nos autres possessions d'outre-mer seront exempts, à l'importation en France, de tous droits de douane, sous pavillon français.
Art. 5. Les sels étrangers, nationalisés par le payeVoir ci-après, p. 659 et cm, les circulaires du 31 décembre 1848.
Voir tome XIII, esérie, des Annales des mines, p. 760.
Impôt surie sel.