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DECRETS ET ARRÊTÉS 490 toutes les ouvertures qui seraient pratiquées pour l'exploitation des mines de fer sulfuré de Palières et de la Grevauillère par les concessionnaires de ces dernières
mines, ou même le passage à travers leurs propres travaux,
s'il est reconnu nécessaire; le tout, s'il y a lieu, moyennant une indemnité qui sera réglée de gré à gré ou à dire d'experts. En cas de contestation sur la nécessité ou l'utilité de ces ouvertures, il sera statué par le préfet, sur le rapport des ingénieurs des mines, les parties ayant été
entendues, et saune recours au ministre des travaux publics.
Art. 25. Si l'exploitation des gîtes de zinc, plomb et autres métaux objet de la présente concession, fait reconnaître qu'ils s'approchent des gîtes de fer de Palières et de Grevauillère , tes concessionnaires ne pourront exploiter que la partie de ces gîtes où l'extraction sera reconnue n'offrir aucun inconvénient pour les mines des concessions de Palières et de la Grevauillère, situées dans le voisinage de la Croix-de-Palières. En cas de contestation à ce sujet, il sera statué par le préfet, ainsi qu'il est dit à l'article ci-dessus, et les concessionnaires devront se conformer aux mesures qui seront prescrites par l'administration dans l'intérêt de la bonne exploitation des deux substances. Art. 32. Les concessionnaires ne pourront établir des
usines pour la préparation ou le traitement minéralur-
qu'après avoir obtenu gigue des produits de leurs une permission à cet effet, mines' dans les formes déterminées par les art. 73 et suivants de la loi du 21 avril 1810.
Arrêté du ministre des travaux publics, du 31 juilUnes de Rancie. let 1848, concernant les travaux de reboisement Travaux de rede la forêt domaniale de Sem, mis à la charge de boisement de la forêt de Sem.
l'exploitation des mines de fer de RANCIÉ (Ariége).
Le ministre des travaux publics, Vu le projet présenté pour le reboisement de la forêt domaniale de Sem, département de l'Ariège, dont les produits sont, depuis longues années, affectés en partie au service des mines de fer de Rancie; La délibération, du 24 janvier 1847, des maires des huit communes concessionnaires desdites mines;
SUR LES MINES.
491 Celles des 18 et 28 mars suivants, par lesquelles les conseils municipaux des communes de Sein et de Vicdessos, également usagères de la forêt, déclarent consentir à ce que la commune de Sem contribue pour deux dixièmes, et la commune de Vicdessos pour un dixième, dans les frais de main-d'uvre du reboisement ;
Les rapports, des 14 et 16 juin 1847, des ingénieurs
des mines; L'avis du préfet, du 30 du même mois; L'avis du conseil général des mines, du 10 décembre 1847;
La lettre du 22 juin 1848, par laquelle le ministre
les finances fait connaître qu'il approuve le Projet de reboisement; Vu le règlement général annexé à l'ordonnance du 31 mai 1833 qui a institué la concession de Rancie; Considérant que les communes de Sem et de Vicrlessos ayant consenti à participer aux dépenses de main-d'oeuvre jusqu'à concurrence de trois dixièmes, les autres sept dixièmes doivent être mis à la charge de l'établissement de Rancie, cette quote-part étant en effet en rapport avec sa consommation ;
Considérant que la portion des travaux qui incomberont ainsi à cet établissement doit être assimilée aux travaux extraordinaires, dits de corvées, dont il est fait mention dans l'art. 65 du règlement précité ; Arrête
Art. 1". Les travaux de main-d'uvre pour le reboi-
sement de la forêt domaniale de Sem, mis à la charge de
l'exploitation des mines de Rancie, dans la proportion de sept dixièmes seront exécutés par corvées, d'une manière analogue à ce qui est prescrit par l'article 65 du règlement général annexé à l'ordonnance du 31 mai 1833.
Art. 2. Le préfet de l'Ariége déterminera par un règlement particulier, qui sera sonnais à notre approbation, le mode d'exécution du présent arrêté. Signé RECURT.
Arrêté du Président du conseil, chargé du pouvoir Mines de fer de exécutif, en date du 3 août 1848, qui accorde au Champigneulles.