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ORDONNANCES
SUR LES MINES.
plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture du dé
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tiOn des domaines, le 21 juillet précédent, ladite lettre et ledit rappoi t enregistrés audit secrétariat , lé 4 août 1835 , et contenant réplique au dernier mémoire publié par les sieurs de Thon , Dorr et compagnie;
partement de la Moselle , du 8 novembre 1833 ; ce faisant, déclarer que le puits salé de Saitzbronn , vendu par l'état,
le 14 germinal an IX, n'avait, au moment de la vente,
qu'une profondeur de 3o pieds ; que son diamètre, à partir du sol jusqu'à 20 pieds de profondeur, , était d'environ 13 pieds 9 pouces; qu'au-dessous il était réduit à environ 7 pieds en carré sur environ io pieds de profondeur; que la galerie à peu près horizontale qui amenait l'eau salée au niveau du fond de la première partie du puits à 20 pieds de profondeur, n'avait que quelques toises de longueur ; Vu ledit arrêté attaqué Vu le mémoire rn défense présenté au nom des sieurs de Thon , Dorr et compagnie, propriétaires du puits salé de Saltzbronn , enregistré au même secrétariat, le 5 juillet i834, par lequel les exposans concluent à ce qu'il nous plaise rejeter le pourvoi de notre ministre des finances, déclarer en conséquence sa demande en interprétation non recevable et mal fondée ; Vu l'acte de vente nationale du domaine du haras de Saralbe , en date du 14 germinal an IX, comprenant ledit putts salé de Saltzbronn
Vu toutes les pièces jointes au dossier ; Vu la loi du 21 avril 1810 et celle du 6 avril 1825;
Ouï M. Teste-Lebeau, avocat dé l'administration des
domaines ;
Ouï Me Chauveau-Lagarde, avocat des sieurs de Thon
et compagnie ;
Ouï M. d'Haubersaert, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public Sur les fins de non recevoir Considérant que les conclusions prises au nom de l'administration des domaines devant le conseil de préfeçture tendaient à obtenir l'interprétation de l'acte de vente na-
tionale, du 14 germinal an IX, que l'Etat a intérêt à
obtenir et que notre ministre des finances a qualité ,pour nous demander ladite interprétation Considérant que l'ordonnance royale du 25 février 1829, a statué entre les sieurs de Thon et consorts et la régie des salines et mines salées de l'est, sur une contestation différente et relative à l'étendue et anIc limites de la con-
Yu le procès-verbal d'expertise dudit domaine, du
14 ventôse an 1X et jours suivans
cession de la 'mine de sel gemme, faite-ICar la loi du, 6 avril
Vu le décret du 19 avril 18o6, rendu pour l'interprétation dudit acte de vente Vu l'ordonnance royale 'du 28 décembre 1825, portant autorisation auxdits sieurs de Thon d'exploiter , sous
interprété l'acte de Que lê-,décredu 19 avril i8o6 du 14 germinal an IX4; qu'en ce qui vente nationale concerne la propriété en fonds et superficie- du puits salé de Saltzbronn , mais n'a pas statué sur la question de li-
certaines conditions , ledit puits salé dont ils sont proprié-
taires; Vu l'ordonnance intervenue le 25 février 1829 et l'opposition formée à la précédente ordonnance par la com-
mites élevée par l'administration des domaines ; D'où il suit que ces décret et ordonnance ne font point obstacle à Piliterpretation demandée Au fond Considérant que les actes administratifs qui Ont FrOdré et conomme la vente nationale du 14 germinal: an IX , ont aliéné aux auteurs des sieurs de Thon et concirt4',1es sources naturelles d'eau salée qui peuvent jaillir dans les limites de la propriété' vendue, à quelque profondeur que lesdites sources soient situées; i'dais que lesdits actes ne leur ont conféré, ' àtn, aucune portion de la mine de sel gemme concédée par- la loi clu 6 mira 1825 , auctin droit d'exploitatiOn , .Seit, directe ,
pagnie concessionnaire des mines de sel de l'est.;
Vu la lettre de notre ministre des finances, du 2 mars , ensemble le nouveau rapport fait au conseil de l'administration des domaines, dans sa séance du 17 février 1835, ladite lettre et ledit rapport enregistrés audit secrétariat, le 3 mars 1835; Vu le mémoire en réplique produit au nom ries sieurs de Thon et compagnie, ledit mémoire enregistré au même secrétariat général, le 9 juin 1835; Yu la lettre de notre ministre des finances, en date du 3 août 1835, et le l'apport fait au conseil de l'administra1835
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