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2,70 ORDONNANCES décret, et dans les limites qu'il désigne, est reconnue ne corn-, prendre qu'une surface d'un kilomètre trente hectares carrés. ART. III. Il sera restitué au sieur Lassalle, sur les fonds de non-valeur produits par le décime pour franc, perçu en sus de
la redevance fixe établie sur les mines, les sommes qu'il a payées pour cette redevance au-delà de celles qu'il devait d'après l'étendue réelle de sa concession. ART. IV. Nos ministres secrétaires d'état aux départemens de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Usines rie ORD ONNAN CE la Granville.
du 16 décembre 1859, concer-
nant les usines établies sur la rivière de Chières, commune de la Granville.
Louis, etc., etc., etc. Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur;
Vu les pétitions adressées, tant au préfet de la Moselle qu'au Ministre de l'intérieur, les 14, 26 septembre 1812, 25 octobre 27 décembre 1815 et r janvier 1818 , par le sieur Joseph benizet , propriétaire des forges de la Granville, à l'effet 1°. d'être maintenu dans la jouissance desdites usines ; 20. d'être autorisé à transformer la platinerie en un second feu d'affinerie; 5'. de construire un haut-fourneau près ces usines; Les plans en triple expédition, joints à ces demandes; Les certificats de publication et affiches délivrés par les maires de Briey, Metz, la Granville, Longvvi , Sténay, Montmédy, Chauvigni, Saint-Hubei t, Rilly, , Cosnc , Gorcy et Cons la Granville; Les oppositions formées, les 20 22 juin 18,6 et 14 octobre 1818 , 10. par la comtesse je Villerupt, propriétaire des forges et fourneaux de Villerupt, et la baronne d'Huart, tant en son nom qu'en celui de ses enfans, propriétaires des forges et fourneaux d'Herserange; 2°. par les propriétaires ou baillistes des forges d'Hayange ; 50. par les sieur et dame de
sun LES MINES. 27 Trotyanne, propriétaires du haut-fourneau de Villancy,, dit
Porion; Le mémoire du ref. septembre 1816, par lequel le sieur Denizet répond aux motifs allégués contre l'établissement du haut-fourneau qu'il sollicite; L'avis négatif donné Par le conservateur du 22 . arrondissement le so décembre de ladite année Les rapports des ingénieurs ordinaire et en chef des ponts et chaussées de l'arrondissement, des 26, 28 mai 1813 , 24 et 50 août 5857; Ceux des ingénieurs des mines départis des 18, 20 décembre 1817 , 5 janvier, 15 février, 9 septembre et 15 octobre 1818; Les arrêtés du préfet de la Moselle des 17 avril 1818 et 2 janvier 1819; Le cahier des charges souscrit par le demandeur le 22 dudit mois; l'opinion favorable émise par notre directeur-général de l'enregistrement des domaines et forêts, le 15 avril suivant;
Les délibérations du conseil général des ruines des 2 juillet, 19 novembre 1818 et 18 août 1819, présidé par notre directeur-général de cette administration; Notre Conseil d'Etat entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit ART. Fr. Le sieur Joseph Denizet est antorisé a.1 conserver et tenir en activité les forges qu'il possède sur la rivière de Chières , commune de la Granville, arrondissement de -Briey, département de la Moselle; 20. à convertir la platine-
rie existante sur ses forges en un second feu d'affinerie qu'il ne
pourra tenir en activité que pendant. sept mois consécutifs; 3°. à construire, dans le délai de deux ans au plus tard, un haut-fourneau dans l'emplacement et sur le cours d'eau indiqué au plan ci-joint vérifié par l'ingénieur des mines et certifié par le préfet. ART. II. L'impétrant se conformera exactement aux clauses
et conditions énoncées au cahier des charges, par lui souscrit le 22 janvier 1819, lequel sera annexé a la présente ordonnance, comme condition essentielle de rautorisatiuta accordée.