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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Vu la pétition présentée, le 4 juin 1008, par MM. Desporles (Jean-Antoine-Marie), Gastu (Gustave) et Mercier (Guslave-LouisStanislas), à l'efTet d'obtenir la concession de mines de plomb, zinc, argent et métaux connexes situées sur le territoire rie la commune mixte de Colin, arrondissement de Philippeville, département de Constantine, et la réunion de cette concession avec celle des mines de plomb, zinc, mercure et autres métaux connexes de - Sidi-Kamber (même déparlement); Les plan, en triple expédition, et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public, du 20 juin 1908 ; Les numéros du journal « La Gazette des Mines » des 16 juillet et 16 août 1908 et du Journal officiel des 5 juillet et 5 août 1908, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; .Les rapports et avis des ingénieurs des mines, des 9-13 septembre 1909, 16 novembre-3 décembre 1912 et 6 février 1913; Les avis du préfet du département de Constantine, des 20 septembre 1909 et 14 janvier 1913 ; Les avis du conseil de gouvernement de l'Algérie, des 12 novembre 1909 et 28 mars 1913 ; Les avis du gouverneur général de l'Algérie, des 23 novembre 1909 et 17 mai 1913 ; Les avis du conseil général des mines, des 24 décembre 1909 et 10 octobre 1913; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 9 mai 1866, 27 juillet 1880 et 23 juillet 1907 (•*) ; Le décret du 23 octobre 1852 (**); Vu le décret du 20 novembre 1889 (*"), instituant la concession de mines de plomb, zinc, mercure et autres métaux connexes de Sidi-Kamber ; Vu le décret, en date de ce jour (****), instituant la concession de mines de plomb et métaux connexes du Djebel-Dar-ed-Debar; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — MM. Desportes (Jean-Antoine-Marie), Gastu (Gustave) et Mercier (Gustave-Louis-Stanislas) sont autorisés à réunir (*) 1«' volume de 1810, p. 241-304, et volume de. 1866, p. 56; de 1880, p. 239, et de 1907, p.v288._ (■**) Volume de 1852, p. 213. {***) Volume de 1889, p. 366. (****) Voir suprà, p. 411.
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SUR LES MINES, ETC.
la concession des mines de plomb et métaux connexes du Djebel-Dar-ed-Debar à la concession de même nature de Sidi1 . Kamber.
Art. 2. — Le présent décret sera publié et affiché., aux frais des permissionnaires, dans la commune sur laquelle s'étendent les concessions réunies. Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Eze, le 11 avril 1914. IL POINCAHIC.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, Fernand DAVID.
Décret, du 11 avril 1914, portant rejet des demandes de M. TEDDK (Albert), de MAL SIOOT (Lucien) et DURIEU (Jean) et de M. ADDA (Michel), en concession de mines de plomb, zinc, argent et métaux connexes, dans la commune de COLLO (arrondissement de Philippeville, département de Constantine, Algérie).
Décret, du 18 avril 1914, fixant, pour l'année 1915, la quotité des taxes pour la contribution au fonds de garantie en matière d'accidents du travail. Le Président de la République française, . Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale ; Vu la loi du 29 mai 1909, modifiant la quotité des taxes pour la contribution au fonds de garantie prévues à l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 et à l'article 4 de la loi du 12 avril 1906 (*), en matière d'accidents du travail ; Vu le décret du 28 mars 1912 ("), fixant pour l'année 1913 la I*) Volumes de 1909, p. 193 ; de 1898, p. 316, et de 1912, p. 244. '(**) Volume de 1912, p. 244.