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LOIS,
DÉCRETS
ET
SUR
ARRÊTÉS
des concessionnaires, dans la commune sur laquelle s'étend la concession. Art. 7. — Le ministre des travaux publics et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Eze, le 11 avril 1914. R. POINCARÉ.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, Fernand DAVID. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, Albert MÉTIX.
A Monsieur te ministre des travaux publics, Paris. Cotistanline, le
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mars HMi.
Monsieur le ministre, Les soussignés Gastu (Gustave), propriétaire : Mercier (Gustavi . propriétaire; Desportes (Johannès), ingénieur civil, domiciliés à Constantin^ ont l'honneur de porter à la connaissance de M. le minisire des travaux publics les faits ci-après et de lui faire l'offre qui suit : MM. Gastu, MercieretDesportes ontelTeetué des travaux de recherches qui les ont amenés à introduire, le 4 juin 1908, une demande en concession de mines deplomb et métaux connexes portant sur la commune de Collo. Ils se proposent d'exploiter eux-mêmes la concession qu'ils sollicitent. A l'appui de leur demande, et comme titre supplémentaire à ' obtention de la concession, MM. Gastu, Mercier et Desportes oitVent de r verser, chaque année, à l'Algérie, le l" avril au plus tard, un prélèvement sur le produit brut de l'année précédente, fixé à 6 francs par tonne de minerai employée ou vendue. Les sommes ainsi versées seront mises à la disposition de l'Algérie, à titre de fonds de concours, pour être affectées soit à des éludes et travaux connexes intéressant l'industrie minière en Algérie, soit à des institutions d'assistance et de prévoyance au profit des ouvriers des mines algériennes et de leurs familles.
LES
MINES,
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ETC.
Le taux du prélèvement par tonne restera fixé jusqu'à l'expiration d'une période de vingt années à compter du 1° janvier qui suivra l'institution de la concession. A l'expiration de cette période, le taux du prélèvement fera l'objet d'une révision, renouvelée tous les cinq ans, dans les conditions ciaprès déterminées : Le prélèvement de 6 francs fixé ci-dessus sera augmenté ou diminué proportionnellement à la variation du produit net moyen de la concession pendant la période quinquennale ayant précédé l'époque de la revision par rapport au produit net moyen constaté pendant la période quinquennale précédente. Le versement dû à l'Algérie continuera à être effectué par le concessionnaire dans le cas où une disposition législative donneiaitauxfonds versés une affectation différente de celle spécifiée ci-dessus. Les soussignés s'engagent, en outre, au cas de cession ou d'amodiation de la concession, à imposer le renouvellement de la présente offre au cessionnaire ou à l'amodiataire. i Il est bien spécifié que le versement prévu par la présente offre n'aura lieu qu'en cas d'institution de la concession susmentionnée au profit de MM. Gastu, Mercier et Desportes. Le présent engagement n'exonère pas MM. Gastu, Mercier et Desportes des charges fiscales résultant des lois actuelles ou futures ; il est entendu, toutefois, que s'il était ultérieurement établi, à la charge des exploitations minières, une participation aux bénéfices qui, à raison des conditions de son institution, ne pourrait pas être considérée comme rentrant dans les impôts de droit commun, les sommes à verser .mnuellernent, au titre du présent engagement, seraient diminuées d'une quotité égale au' montant de cette participation. Veuillez agréer, monsieur le ministre, l'expression de nos sentiments de haute considération. _ Lu el approuvé ; Gustave
Lu et approuvé : Gustave
MERCIER,
GASTU.
Lu et approuvé : Par procuration notariée de M. J.
DESPORTES,
G. GASTU.
Décret, du H avril 1914, autorisant la réunion de la concession de mines de plomb et métaux connexes de DJEBEL-DAR-ED-DEBAR arec la concession de même nature de SIDI-KAJIBER (département de Constantine, Algérie). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics,