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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES, ETC.
IRCULAIMS
Art. 74. — [.es règlements d'administration publique prévus à
ET
INSTRUCTIONS
l'article M de la loi du 17 juin 1913 détermineront, en outre, les ADRESSÉES
mesures nécessaires à l'application des articles 68 à 73 de la présente loi. Un règlement spécial d'administration publique déterminera les conditions d'application à la ville de
ADX
PRÉFETS,
AUX
INGÉNIEURS
DES
MINES,
ETC.
Paris de la loi du
17 juin 1913, complétée par les articles 68 à 73 de la présente loi.' Art.
75. — La loi du 17 juin 1913 et les articles 68 à :3 delà
présente loi seront applicables dans les trois mois qui suivront
NAVIGATION
AÉRIENNE. — SPECTACLES PUBLICS D'AVIATION. RÉGLEMENTATION PROVISOIRE.
l'insertion au Journal officiel des règlements d'administration publique prévus à l'article 11 de la loi du 17 juin 1913 et au paragraphe Ie1' de l'article 74 de la présente loi.
Le ministre de l'intérieur. à MM. le gouverneur général de VAlgérie, le préfet de police et les préfets des départements. Paris, le 13 janvier 1913 (*). Au cours d'une fête d'aviation qui s'est tenue à Gray (HauteSaône), le 8 septembre dernier, il s'est produit un grave accident à la suite duquel quatre spectateurs ont été tués et une dizaine blessés. Cet accident semble avoir eu pour causes principales une imprudence de l'aviateur et l'insuffisance du'terrain. Pour prévenir le retour de faits aussi déplorables et en attendant que
soit
définitivement intervenue
la
réglementation,
actuellement à l'étude, des spectacles publics d'aviation, il y aura lieu désormais de n'accorder qu'aux conditions
suivantes les
autorisations qui vous seront demandées. 1.— L'article 34 du décret du 21 novembre 1911 (**) prescrit que, pour toute épreuve d'aviation, la demande doit être faite un mois au moins à l'avance, afin de permettre à l'autorité compétente de
prendre dans l'intérêt public toutes les mesures
nécessaires. Toute demande qui ne sera pas introduite dans ce délai devra désormais être écartée de piano par une fin de nonrecevoir absolue. IL — Dès que vous serez saisi d'une de ces demandes, vous aurez soin de me faire connaître l'état civil et l'adresse du pétitionnaire organisateur, afin de me permettre de recueillir des (*) Non insérée à sa date. (") Volume de 1911, p. 723.