Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
618
cessions des mines de houille de dondé et Cessous-et-Trébiau;-
619
SUR LES MISES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS Portes-et-Sénéchas, Combere...
, ' Sur l'avis conforme du conseil d'État,
■
■Meret, du 6 novembre 1912, approuvant des modifications au règle-
Décrète.: ,',• . ,,' v;.;~ .., . , :>" Art. 1er. — Est autorisée l'amodiation des concessions des
ment des retraites du personnel du réseau des chemins de fer de l'État.
mines de houille de Cessous-et-Trébiau et de Comberedondé (Gard), consentie à la Compagnie nouvelle des mines île Porteset-Sénéchas par la Compagnie des minerais de fer-magnétttfue de Mokta-el-Hadid. Art. 2. — La Compagnie nouvelle des mines de Portes-et-Sénéchas est autorisée à réunir les concessions de mines de bouille
' i
- '
V-:
"'.-:^
v- ■ : '..-
,-:
Le Président de la République française, ■ Sur le rapport du -ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et du ministre des finances,
de Cessous-et-Trébiau-et de Comberedondé avec la concessionde
Vu les lois, décrets et arrêtés relatifs tant à l'ancien réseau des
mines de même nature de Portçs-et-Sénéchas dont elle est propriétaire dans le même département.
chemins de fer de l'État qu'au réseau racheté à la Compagnie de l'Ouest, et notamment l'article 63 delà loi de finances du 13 juil-
Art. 3. — Le présent décret sera publié efafficbé aux Irais de
let 191 i (*) concernant l'organisation administrative et financière
la société
permissionnaire
dans les communes sur lesquelles
s'étendent les concessions réunies. Art. 4. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre du sont chargés,
chacun en
travail et de la prévoyance sociale
ce qui le concerne, de l'exé< ctiondu
présent décret, qui sera publié au Journal officiel, et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 octobre 1912. A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République :
de l'ensemble dès lignes qui constituent le réseau des chemins de fer de l'État; ,' ,. ' , . ... .Vu la loi du 21 juillet 1909 (**) relative aux . conditions dé retraite du personnel des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ; Vu le décret du 13 mai 1911 (***) portant approbation du règlement (ie retraites présenté par la direction des chemins de fer de l'Etat en exécution de l'article 11 de la loi susvisé'e'du. 21 juil-
!
£r I
let.ioofi; '.• '•• ' .'; V'"'/ ' :' . '." ' : ';'""."■ " ' Vu la loi du 28 décembre 1911, qui a complété les dispositions de la loi du 21 juillet 1909 ;
Le ministre des travaux publics,
Vu le projet de modifications audit règlement, présenté par la
des postes et des télégraphes,.
directi'>n des chemins de fer de l'État en exécution de l'article 3
Jean
DUPU.Ï. .
de la toi du 28 décembre 1911 ;
%'jfhg •
v
Leministre du Ir ivail et de la prévoyance sociale, Léon
BOURGEOIS.
Vu l'avis du comité consultatif des chemins de fer en date du 31 juillet 1912,
v
'.;
U
'Décrète':',"'-"':'
- ;' ' '
" ;' "' '"'.""'^' .'.'". V,. Art. 1er. — Est approuvé le projet de modifications au règlement dés retraites du personnel du réseau de l'État, présenté parle directeur de ce réseau le 17 août 1912 et annexé au préMnt décret;
'v "
-
".,'"'
'
"'
.
'" 3
"
.
Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des postes et des
(*) Volume de 1911, p. 477-. '_'■{*'*) Volume de 1909, p. 227. (***) Volume de 1911, p. 373. '