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Vu la demande présentée, le 4 juin 1910, par la Société des mines de Soumonl, concessionnaire des mines de Soumont, à l'effet d'obtenir la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer destiné à relier la mine de Soumont à la gare des chemins de fer de l'État à Caen et au port de Caen; Vu l'avant-projet présenté à l'appui de cette demande, et notamment les plans enregistrés le 16 juin 1910, au bureau de l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement minéralogique de Versailles ; Vu le procès-verbal desconférencesmixtesconstatantl'adhésion directe des services intéressésauxdispositions de l'avant-projet; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle a été soumise la demande ci-dessus visée, et notamment l'avis de la commission d'enquête, du 23 seplembre 1910; Vu les plans rectificatifs produits par la société le 3 juin i911 et enregistrés le 10 juin 1911 au bureau de l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement minèralogique de Versailles; Vu les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 30 et 31 mai 1911 ; Vu les avis du préfet du département du Calvados, des 8 juin 1911, 13 juin 1911 et 31 juillet 1911 ; Vu les avis du conseil général des mines, des 20 juin et 27 octobre 1911 ; Vu le cahier des charges, en date du 2a mars 1912 ; Vu les lettres, en date des 4 et la mars 1912, adressées par la société demanderesse au ministre des travaux publics, conjointement avec la Société minière et métallurgique du Calvados et la Société des hauts fourneaux de Caen ; Vu le décret du 13 décembre 1902 (*), instituant la concession des mines de fer de Soumont, et le décret du 9 août 1901 ('*), instituant la concession des mines de fer de Perrières; Vu la loi sur les mines du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 et notamment l'article 44, et la loi du 23 juillet 1907 ("*); Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834; Vu les articles 20 et 22 de la loi du 11 juin 1880 (**") ; (*) Volume de 1902, p. 489. (**) Volume de 1901, p. 295. ("*) Volumes de 1880, p. 239 : de 1907 p (****) Volume de 1881, p. 309.
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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Vu l'avis du ministre des finances, en date du 24 janvier 1912; Le conseil d'État entendu, Décrète:
4 j_ jer Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un r chemin de fer destiné à relier les mines de Soumont et de Perrièresà des hauts fourneaux à établir à Colombelles ; ce chemin I de fer pourra, en outre, se raccorder à la gare des chemins de
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fer de l'Etat à Caen et au port de Caen. Les expropriations nécessaires pour l'exécution de ce chemin de fer, cesseront de pouvoir être poursuivies en vertu du présent décret, si elles ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de sa promulgation. Art. 2. — La Société des mines de Soumont est autorisée h construire le chemin de fer dont il s'agit, à ses frais, risques et périls, suivant les indications générales des plans ci-dessus visés et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également susvisé. Les susdits plans et cahier des charges resteront annexés au présent décret. Art. 3. — Sous peine de déchéance, le président et la majorité des membres du conseil d'administration ainsi que tout le personnel de l'exploitation du chemin de fer seront de nationalité française. La déchéance sera également encourue si les obligations qui résultent tant du cahier des charges que des lettres susvisées en date des 4 et l.'i mars 1912 ne sont pas remplies ou si le chemin de fer cesse d'être affecté à la destination prévue à l'article 1er. Art 4.— Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphesestchargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 avril 1912. A. Par le Président de la République :
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Jean DUPUY.
FALLIÈBES.