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CIRCULAIRES.
lions de dégrèvement, en prévision des contestations qui pourrait être élevées par les exploitants de mines au sujet de la régularité! bases de la redevance et dont la solution pourrait avoir une repéras sion sur la contribution des patentes. Ils ne prononceront les degreu ments relatifs à cette dernière contribution qu'après l'expiration t délais impartis aux contribuables pour réclamer contre la redevance:! attendront même, en cas de réclamation, que le conseil de préfectn ait statué sur la demande. On ne manquera pas de faire mention de cette circonstance dans note qui sera adressée aux intéressés, comme il a été dit ci-dessasi même temps que l'avertissement concernant la redevance. Dès que les délais indiqués seront écoulés, les dégrèvements se» prononcés et ordonnancés sans retard. Les mêmes mesures seraient prises, en ce qui touche l'année ISI1 l'égard des établissements appelés à bénéficier de l'exemption de] tente qui se trouveraient encore cotisés sur les rôles de ladite ami On devra d'ailleurs s'attachera éviter l'imposition deces étaliiisseniii dans toutes les communes dont les rôles de patentes ne seraient pas/
CIRCULAIRES.
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Moi ifications à apporter au registre d'inscription et au résumé général de: rales. — Les modifications qu'il convient d'apporter au registre d'insc: tion et au résumé général des rôles sont indiquées à la suite de la pr. Jente circulaire (Annexe n' 2). Inde: mités. — Les indemnités allouées aux directeurs pour la confection di s rôles et des avertissements relatifs aux redevances des mines contin erontàétre calculées d'après les mêmes bases et les mêmes taux que pn cédemment.
core émis. ■2° Réparti/ion de la redevance communale (1" et 2" moitiés) pour: années 1910, 1911 et 1912.— La répartition de la redevance coin mu r (l * et 2" moitiés) se trouve soumise pour 1910, 1911 et 1912 à desréj particulières. Aux termes de la loi du 8 avril 1910, les communes pourront, en effet, pour lesdites années, recevoir des sommes il Heures à celles qu'elles ont reçues en 1909 du chef des ceniimesai tionnels communaux établis sur la contribution des patentes reli! aux industries accessoires à l'exploitation des mines. Le upplém d'allôcationqui, par suite de cette disposition transitoire,pourraren mines. à certaines communes sera déterminé parla direction générale des! tributions directes et l'attribution en sera faite aux commîmes ints sées par les soins de la direction générale de la comptabilité puMifT MM. les directeurs auront, dès lors, à me fournir les renseij ments qui seront nécessaires pour le calcul de ce supplément d
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cation. Ils calculeront sur un tableau spécial le produit des centimes coml naux établis en 1909 sur la contribution des patentes concernai! industries accessoires (rôles primitifs et rôles supplémentaires).] imprimés qui sont utiles pour la formation de ce tableau sont} la présente circulaire. On s'inspirera, pour la détermination du principal à inscrire! document dont.il s'agit, des prescriptions mentionnées plus haut al jet du calcul des dégrèvements à prononcer d'oftlce pour l annéel en observant, bien entendu, que les éléments à envisager ici sonli qui ont été effectivement compris dans les rôles de 1909; les ii tions fournies par les états de dégrèvement eux-mêmes pourronll être utilement mises à profit. On procédera à la formation de celil
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dès etous les états de dégrèvement dressés par les contrôleurs seront parvi us à la direction et auront été vérifiés (*). Mi les chefs de service devront m'adresser, en outre, pour chacune des inées 1910, 1911 et 1912, une expédition de l'état de répartition (moi |n" 5), lorsque cet élataura été arrêté par le préfet. Cette expédition ra soigneusement collationnée et réadditionnée.
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