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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SDR LES MINES, ETC.
CIRCULAIRES
Journal officiel de la République française et inséré au Bulleti des lois.
ET
INSTRUCTIONS
ADRESSÉES
Fait à Rambouillet, le 31 août 1910. A.
FALLIÈRES.
AUX
PRÉFETS,
AUX
INGÉNIEURS
DES
MINES,
ETC.
'Par le Président de la République :
Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, René VIVIANI.
BORNAGE DES CONCESSIONS DE
MINES. —
DU DÉCRET DU
14
APPLICATION DE L'ARTICLE
JANVIER
3:
1909.
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, à M.
, Ingénieur en chef des Mines. Paris, le 1" août 1910.
Aux termes de l'article 3 du décret du 14 janvier 1909. (*), tout concessionnaire de mines est tenu de procéder à l'abornement de sa concession et le procès-verbal de la vérification de celte opération doit être soumis à l'approbation du ministre des travaux publics. Une expédition dudit procès-verbal est ensuite déposée aux archives de la préfecture. Ainsi que vous l'aurez remarqué, ces nouvelles dispositions dérogent à cellesqui fîg.uraientprécédemment danslescahiers desi charges des concessions de mines et qui prescrivaient le dépôt d'une expédition du procès-verbal de bornage, non seulement dans les archives de la préfecture, mais encore dans celles des communes sur lesquelles s'étendait la concession. lion administration a eu l'occasion de remarquer que, dans quelques arrondissements minéralogiques, on continuait à appliquer ces prescriptions pour les concessions qui, instituées antérieurement au décret du 14 janvier 1909, étaient pourvues d'un cahier des charges conforme au modèle en usage. C'est là une pratique irrégulière qu'il me paraît utile de signaler à l'attention du service des mines. Le décret du 14 janvier 1909 a eu pour conséquence de rendre caduques les clauses inscrites dans les anciens cahiers des charges qui régissaient antérieurement la matière. Désormais, il suffira de déposer un exemplaire du procès'; Volume de 1909, p. 91.