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LOIS, DÉCRETS .ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
de son entreprise, tant envers l'Etat, les départements et les
Dispositions transitoires.
314-
315
communes qu'envers les tiers.
.go. — Pour toutes les distributions au sujet desquelles une instruction est actuellement ouverte, les enquêtes et autres
CHAPITRE X.
formalités régulièrement accomplies, conformément aux règles ani-'i'ietTrement en vigueur, seront considérées comme valables.
DISPOSITIONS DIVERSES.
En eas de contestation, il
sera statué par le ministre des travaux
publics.
'domptes rendus statistiques annuels.
Exécution du présent règlement. Art. '58. adresser
— Tout permissionnaire ou
concessionnaire
doit
à l'ingénieur en chef du contrôle, churque année, le
Î5 avril au
plus
tard,
des états
statistiques conformes aux
modèles qui seront arrêtés par le ministre des travaux publies, après avis du comité d'électricité, et comprenant les renseignements techniques relatifs à l'année entière, du
01
I '
janvier au
31 décembre. Ces renseignements peuvent être publiés en ou en partie.
tord
Art. 6.1. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, le ministre -des
travaux publics, des postes et des télégraphes
et le miuistre.de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne., de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bul-
letin des lois. Fait â Paris, le 3 avril 1908. A.
Forme des conférences entre les services intéressés. Art. 5.9. — Les conférences prévues par d'article 14 de la I a
FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, C CLEMENCEAU.
du 13 juin 1906 ont lieu à un seul degré. Elles sont ouvertes par Le ministre des travaux publics,
l'ingénieur en .chef du contrôle, qui établit un exposé de .l'objet
des postes et ,des .télégraphes,
de la conférence et adresse un exemplaire du dossier au chef <'<>■
iLouis
chaque service intéressé pour chaque département et, dans tous les cas, au représentant de l'administration des postes et des télégraphes. L'ingénieur en chef provoque en même
RARTIIOU.
Le ministre de l'agriculture,
texans les
■i. Ru.vo.
observations de toute, personne dont il juge l'intervention utile pour l'instruction de l'affaire. Les chefs de services intéressés, après examen, renvoient le dossier à l'ingénieur en chef du contrôle
et formulent leurs
avis ou observations en ce qui concerne leurs services respectifs. .Sur le vu de ces avis ou observations, l'ingénieur en chef du contrôle formule ses conclusions et clôt le procès-verbal de ia conférence. En cas de désaccord des services intéressés, l'ingénieur en chef du contrôle provoque une
conférence
effective entre les
chefs de service ou .leurs .délégués. Si l'accord n'intervient pas au .cours de icette (Conférence, le procès-verba l relatant les Avis detous les services intéressés estadressé :sans défiai au ministre des travauxpuhlios pour être statué ainsi qu'il appartiendra.
Arrêté, du 9 avril 1908, portant suppression de la cominission des distributions d'électricité et organisation d'une .commission des distributions d'énergie électrique..
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Sur la proposition du directeur du personnel et-de la comptabilité, Arrête.: . • .le/, icr. ._ La commission ides distributions id'-élecLricité fonctionnant au ministère des travaux publics test supprimée.