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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Montfermy, Olliergues, Olby, Sauvial, Chapdes-Beaùfort, Domaize, Saint-Pierre-Roche et Bromont-Lamothe, en date des 8, 29 janvier, 5, 12, 19, 26 février et 5 mars 1905; Les rapports et avis des ingénieurs des mines, des 27 mai, 4, 24 et 25 juillet 1905; L'avis du préfet du déparlement du Finistère, du 7 juillet 1905, et celui du préfet du département du Puy-de-Dôme, du 8 août 1905; L'avis du conseil général des mines, du 6 septembre 1905; Vu la loi du21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880; Le décret du 23 octobre 1852; Les ordonnancés des 6 décembre 1826 et 27 février 1828 et le décret du 11 août 1866 ('), instituant respectivement les concessions de Barbecot, des Combres et de Roure; Le décret du 20 mars 1902(**), instituant la concession de Poullaouen ; Les décrets de ce jour acceptant la renonciation de la société des mines et fonderies de Pontgibaud aux concessions de SainlAmant-Rocbe-Savine et d'OIliergues; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — La société anonyme des mines et fonderies de Pontgibaud est autorisée à réunir la concession de mines de plomb, zinc, argent et autres métaux connexes (le fer excepté) de Poullaouen (Finistère) aux concessions de mines de plomb argentifère de Roure, des Combres et de Barbecot, dont elle est propriétaire dans le département du Puy-de-Dôme. Art. 2. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la société permissionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions réunies. Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois.
Kaità Paris, le 16 février EMILE LOUBET.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, Dr GAUTHIER.
(*) Volume de 1866, p. 188. (**) Volume de 1902, p. 129.
1006.
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Décret, du 16 février 1906, prorogeant le délai fixé pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'établissement d'un chemin de fer entre la concession de BARBEBY (Calvados) et le tramway de Caen à Falaise.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret du9 mai 1904(*), déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier le carreau des mines de fer de Barbery au tramway départemental de Caen à Falaise, au point dit « Arrêt des mines d'L'rville » ; Vu notamment l'article 1er, paragraphe 2, aux termes duquel un délai de dix-huit mois était imparti à M. Monod, concessionnaire des mines de Barbery, pour poursuivre les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux; Vu la demande de M. Monod, en date du 10 octobre 1905, len-, dant à obtenir la prorogation pendant une année du délai ainsi fixé; Vu les rapport et avis du service des mines, des 31 oclobre2 novembre 1905 ; Vu la lettre du préfet du département du Calvados, du 6 novembre 1005 ; Vu l'avis du conseil général des mines, du 1er décembre 1905; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Est reporté au 9 novembre 1906 le délai fixé par l'article 1er du décret du 9 mai 1904 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier le carreau des mines de fer de Barbery (Calvados) au tramway départemental de Caen à Falaise. La déclaration d'utilité publique résultant du décret susvisé sera considérée comme nulle si lesdites expropriations ne sont pas accomplies dans le délai fixé au paragraphe précédent. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exé-
(*) Volume de 1904, p. 104.