Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
158
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
Au cas où, par suite de défaut d'entretien ou pour toute autre raison, la sécurité publique ou le libre écoulement des eaux viendraient à être compromis, le ministre, après mise en demeure, pourra y pourvoir d'office aux frais de la compagnie. Prolongements et embranchements. Art. 8. — Si le Gouvernement venait à déclarer d'utilité publique d'autres galeries souterraines d'écoulement, effectuées en prolongement de celle qui fait l'objet du présent cahier des charges, ou venant s'embrancher sur elle, la compagnie ne pourra faire aucune opposition à ces embranchements on prolongements. Les concessionnaires de mines qui viendraient à ouvrir des galeries souterraines d'embranchement ou de prolongement auront la faculté de faire usage de la galerie de la compagnie des mines de la Mure pour l'assèchement de leurs mines. Les conditions financières de cet usage commun seront fixées par décret, la compagnie et lesdits concessionnaires entendus. Frais de contrôle. Art. 9. — Les frais de visite et de surveillance des travaux seront supportés par la compagnie, et le montant en sera recouvré comme en matières de contributions directes. Enregistrement. Art. 10. — Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges seront supportés par la compagnie. Vu pour l'acceptation : Vadministrateur-gérant de la compagnie des mines d'anthracite de la Mure (Isère),
159
décret, du 19 juillet 1904,portant rejet desdemandes de MM. RobertAvguste-Emmanucl SURCOUK, Henry de LAVALLÉE, Charles MEUNIER et Robert-Henri-Marie-Joseph SURCOUF et de MM. SALLERIN, HÉGO, LE CHAT et consorts en concession de mines de houille, schistes bitumineux, pétrole, anthracite, lignite et pétro-silex dans les communes de QUIMPER, KERKENTEUN, ERGNÉ-GABÉRIC, PENHARS, PLOGONNEC, GUENGAT et ERGNÉ-AMEL (Finistère).
Loi, du 20 juillet 1904, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de Vexercice 1905. (EXTRAIT.)
Art. 5. — Le nombre des centimes additionnels au principal de la redevance des mines qui doivent être établis, par application de l'article 87 de la loi du 31 mars 1903, en représentation de la part contributive des exploitants aux allocations prévues par ladite loi en faveur des anciens ouvriers ou employés des mines, est fixé, pour l'année 1905 : A cent quarante-deux centimes cent quarante-deux millièmes (142 c. 142) pour la redevance fixe; A quatre centimes sept cent quatre-vingt-neuf millièmes (4 c. 789) pour la redevance proportionnelle. Le produit des centimes additionnels à recouvrer en vertu du paragraphe précédent supportera, au même taux que le principal, les centimes pour non-valeurs et pour frais de perception.
DE REXÉVILLE.
Approuvé : Paris, le
18
juillet
1904.
Le ministre des travaux publics,
décret, du 25 juillet 1904, instituant la concession de mines de cuivre et métaux connexes de HASSI-BEN-HENDJIR (Algérie).
E. MAKUÉJOCLS.
Décret, du 19 juillet 1904, portant rejet de la demande de la
SOCIÉTÉ
CIVILE DES MINES DU DjEBEL-FARAOUN ET DE L'OUED-KlSSAN en C0)lcession de mines de cuivre, argent, plomb, zinc et autres métaux connexes dans la commune mixte de KHENCHELA (département de Constantine).
Le Président delà République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 28 mai 1903, par M. Enders (EmilePierre), domicilié à Paris, à l'effet d'obtenir la concession de mines de cuivre et métaux connexes situées sur le territoire de la commune mixte de Méchéria, subdivision d'Aïn-Sefra (Algérie, division d'Oran) ; Les plans, en triple expédition, extraits de rôle des contribu-