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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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SDR LES MINES, ETC.
des questions relatives à la circulation des véhicules automo biles : MM. Cruppi, député, président de la commission de législation Chaigne, député. Puech, député.
Les avis du gouverneur général, en date des 18 juillet 1902 et 20 février 1903 ; l'avis du conseil général des mines, en date du 13 mars 1903 ; Vulaloidu21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1866 et du 27 juillet 1880;
Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieure des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret.
La loi du 16 juin 1851 ; Le décret du 18 août 1897; Le conseil d'État entendu, Décrète : [crÉ _
Décret dit Président de la République, du -17 juin 1903,instituant la concession des mines de fer de
MARÔÛANIA
(Algérie).
u
MO
est fait concession à
M
ci-après définies, communes mixte de l'Edough et de plein exercice d'Aïn-Mokra, arrondissement de Art.
Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 5 août -1901, par M.
Chabredier
compte de M. Jumel de
Noireterre ( Antoine-Valentin), domicilié à Landelle, commune de Saleville-Lastouzeilles (Tarn), à l'effet d'obtenir la concession de mines de fer sur le territoire des communes mixte de l'Édough et de plein exercice d'Aïu-Mokra, arrondissement de Hône, département'de Constanline; Le plan, en triple expédition, et les extraits de rôles de contributions, produits à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public, du 14 septembre 1901 ; Les numéros du journal « Le Réveil bônois » des 25 oclobre et 25 novembre 1901 et du Journal officiel des -17 octobre et 17 novembre 1901, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; Vu
la
pétition,
en date
du
9
août
Bône,
département de
Constanline.
Le-Président de la République française,
(François), agissant au nom et pour le
Laure Duprat, veuve
Jumel de Noireterre, des mines de fer comprises dans les limites
1902,
présentée par
MmcLaureDuprat, veuve Jumel de Noireterre, à l'effet d'être substituée au demandeur en ce qui concerne l'attribution de la concession ; Les rapports et avis des ingénieurs des mines, en date des 27 mars-21 avril 1902 et 10 octobre-22 décembre 1902 ; ensemble les projets d'actes et plans annexés ; Les avis du préfet de Constanline, en date des 30 avril 1902 et 10 janvier 1903; Les avis du conseil de gouvernement, en date des 27 juin 1902 et 6 février 1903 ;
— Cette concession, qui prendra le nom de concession
de Marouana, est limitée, [conformément au plan
annexé au
présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par une ligne droite CB joignant le point C d'intersection de la limite est de la concession de mines de fer d'AïnMokra, instituée par une ordonnance du 9 novembre 1845 (*), avec la rive gauche de
l'Oued-el-Aueb, au point R, point trigonomé
trique n" 7 du service topographique (Marabout-Sidi-Lakdar) ; A l'est, par une ligne droite BA joignant le point B, ci-dessus défini, au point A, point trigonomêlrique n° 205 du service topographique (Dra-Khamel) ; Au sud, par une ligne droite AF joignant le point A, ci-dessus défini, au point F de rencontre de la limite est de la concession d'Aïn-Mokra avec la rive gauche de l'Oued-Ksob ; A l'ouest, par une ligne droite joignant le point F, ci-dessus défini, au point C de départ, ci-dessus défini; Lesdites limites
comprenant une
onze kilomètres carrés, Art.
étendue
superficielle
de
quarante-quatre hectares (1.144hil).
— La présente concession
ne s'applique
pas
aux
minerais de fer qui peuvent être exploités comme minières et restent à la disposition des propriétaires
desdites
minières,
dans les termes et conditions des articles 57, 58, 68, 69 et 70 de la loi du 21 avril 1810, modifiée 27 juillet. 1880. Art. 4. — H
parles lois des 9 mai 1866 et
n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout
(*) Volume de 1845, p. 855.