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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Paris est autorisé à établir un dépôt de dynamite de 2° catégorie sur le territoire do la commune de Senlisse (Seine-et-Oise), sous les conditions énoncées aux articles suivants. Art. 2. — Le dépôt sera établi dans l'emplacement marqué sur le plan d'ensemble produit par le service pétitionnaire, lequel plan restera annexé au présent décret. Art. 3. — Le dépôt sera du type superficiel recouvert et conforme au plan de détails produit par le pétitionnaire, lequel plan restera annexé au présent décret. Le sol sera soigneusement dallé et les parois du dépôt seront recouvertes d'un enduit propre à préserver la dynamite contre l'humidité. La chambre de dépôt sera fermée par une porte double en menuiserie pleine, munie d'une serrure de sûreté ; il en sera de même pour la grille fermant la galerie d'accès.. Le dépôt sera recouvert d'un massif de remblai qui sera constitué sur une épaisseur de 3 mètres, avec des terres débarrassées de pierres, et sera gazonné. Art. 4. — La chambre de dépôt sera séparée de l'extérieur par une épaisseur de terres minimum de 4 mètres. Art. 5. - Avant que le dépôt puisse être mis en service, des travaux devront être vérifiés, sur l'ordre du préfet du département, par un ingénieur des mines ou des ponts et chaussées qui, avec le concours d'un ingénieur des poudres et salpêtres délégué par le ministre de la guerre, s'assurera que toutes les conditions ci-dessus ont été remplies, et, sur le compte qui lui sera rendu par ces ingénieurs, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service du dépôt. Avis de cette mise en service sera donné au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Art. 6. — La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra recevoir est fixée à 50 kilogrammes. Art. 7. — La manutention du dépôt sera confiée à des hommes expérimentés, etc. (*).
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SDR LES MINES, ETC.
Décret, duo décembre 1902, portant rejet: 1° de la demande de M. SIMON (Albert), en concession des mines de cuivre, plomb, antimoine, argent, or et métaux connexes dans les communes de RIMONT, CASTELNAU-DURBAN et ESPI.AS (Ariège); 2° des demandes concurrentes présentées respectivement par MM. ALOZY et ARTIGUES.
Décret, du 5 décembre 1902, instituant la concession des mines de fer de SAINT-BARTHÉLEMY (Maine-et-Loire).
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 5 octobre 1901, par M. Danton, ingénieur civil des mines, domicilié à Neuilly-sur-Seine(Seine), à l'effet d'obtenir une concession de mines de fer sur le territoire des communes de Saint-Barthélemy, Trélazé, Brain-sur-l'Authion, arrondissement d'Angers, département de Maine-et-Loire; Les plan, .en triple expédition, extraits de rôle des contributions, notices, plans de travaux et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public, du 8 novembre 1901; Lesnuméros du journal « Le Petit Courrier », des 12 décembre 1901 ■et 12 janvier 1902, et du Journal officiel, des 4 décembre 1901 et 4 janvier 1902, dans lesquels ledit avis a été inséré ; ensemble les certificats d'affiche et de publications; . Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 21 avril17 mai 1902; ensemble les plan, bulletin et projets d'actes annexés ; L'avis du
préfet du
département de
Maine-et-Loire,
du
21 mai 1902; L'avis du conseil général des mines, du 25 juillet 1902; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1866 et du 27 juillet 1880;
(*) Voir suprït, p. 203, dépôt de dynamite à Allevard (Isère).
Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. i". _ H est fait concession à M. Danton des mines de fer DÉCRETS,
1902.
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