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LOIS, DECRETS ET ARRETES
la sociélé concessionnaire, dans les communes sur '. s'étendent les concessions réunies. Art. 10. — Le ministre des travaux publics est chargé, etc. Fait à Paris, le 31 mars || EMILE L'OUBET.
Par le Président de la République:
Le Ministre des travaux publics, C. KRANTZ.
CAHIER DES CHARGES DE
LA
CONCESSION
DE MAIRY,
conforme au cahier des charges de la concession de Riverenert f suprà, p. 44). Art. 1": — Délai d'abornement : Trois mois. Art. S. — Distance réservée aux abords des cours d'eau : 10 métal Art. 6. — Zone de protection des chemins de fer : 10 mètres.
Décret du Président de la République, du 31 mars 1899, portants^ tution de la concession des mines de fer de MANCE (Meurtlitjg Moselle). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 10 septembre 1894, par Wendel et O', à l'effet d'obtenir la concession de mines dtl dans les communes de Bettainvillers, Tucquegnieux, AiJ Mance, Avril et Briey (Meurthe-et-Moselle); Les plan, en triple expédition, statuts et extraits de rôles contributions et autres pièces, produits à l'appui de ladite] tion ; L'avis au public, du 8 octobre 1894; Les numéros du Journal officiel, des 18 octobre et 1S| vembre 1894 et du journal « l'Impartial de l'Est » des J7 oclfl et 21 novembre 1894, dans lesquels ledit avis a été ensemble les certificats d'affiche et de publications ; Les demandes en concession de mines de fer, auxq pétition ci-dessus fait partiellement concurrence, présente!
SDR LES MINES, ETC.
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17 .juillet 1894, par la Société de Senelle-Maubeuge, et le 27 juillet ï>94, par MM. Godchaux, Simon et Gauche; les pièces de l'instniuction de ces demandes; le décret de ce jour, rejetant la demande de MM. Godchaux, Simon et Gauche (*). Les demandes en concurrence partielle, présentées : le 9 ocWÊm 1894, par la Société métallurgique de Gorcy; le 2o oc1894, par MM. F. de Saintignon et C'°, etle!3 novembre 1894 rlM. Wiener et Nathan ; les pièces de l'instruction de ces ndes ; les décrets de ce jour rejetant les demandes de ! de Saintignon et Cic, et de MM. Wiener et Nathan (*) ; demande en concurrence partielle présentée, le 19 août 1898, a. Cic des aciéries de la Marine et des Chemins de fer; rapports, avis et lettres des ingénieurs des mines des 14 et vembre 1896, 24-26 octobre 1890, 30 septembre 1896,18 jan897, 3 juin 1897, 27 novembre 1897, 26 septembre, S octobre, novembre 1898 ; vis du préfet, du 21 novembre 1896, et sa lettre du 17 oc1898; avis du conseil général des mines, des 4, 11, 18, 25 mars novembre 1898. la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1866 27 juillet 1880; décret du 23 octobre 1852 ; les décrets des 19 juin 1875, 10 février 1882 et 17 août 1883, tuant la concession des mines de fer de Jœuff*); conseil d'État entendu, crête : \t. 1er. — Il est fait concession à MM. de Wendel et Cic, déjà riétairés de la concession des mines de fer de Jœuf, des mines r comprises dans les limites ci-après définies, communes de [ce, Anoux, Tucquegnieux, Bettainvillers et Briey, arrondispnt de Briey, département de Meurthe-et-Moselle. t. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession lance, est limitée, conformément au plan annexé au présent et, ainsi qu'il suit : nord-ouest, par une ligne droite joignant le point A, inter|on du bord occidental du chemin de Tucquegnieux à Man, avec le bord oriental de l'ancien chemin du moulin de Voir infrà, p. 125. , Volumes de 1875, p. 135 ; de 1882, p. 6; de 1885, p. 226.