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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
« Le ministre des travaux publics, « Pour le ministre et par délégation : « L'inspecteur général, directeur du contrôle. » Art. 2. — Les quatre ingénieurs en chef du contrôle sont délégués d'une manière permanente par l'inspecteur général pour examiner les affaires dont la nomenclature suit, à l'exclusion de celles qui nécessitent des conférences avec des services autres que ceux du contrôle des chemins de fer :
I. — Service de l'ingénieur en chef adjoint pour les études et travaux et pour le contrôle des études et travaux. Examens des résultats des enquêtes spéciales des stations et des enquêtes parcellaires, lorsque la commission d'enquête ne propose pas de changements; Projets et décomptes de tous les travaux dont la dépense totale ne dépasse pas 50.000 francs, à l'exclusion de ceux qui comportent des dispositions nouvelles sur le réseau ou intéressent la sécurité ; Modifications des prix de marchés ou d'entreprises qui n'entraînent pas une augmentation de plus d'un dixième sur le montant des dépenses autorisées ; Déclassement de parcelles du domaine public ; aliénation. Remise de parcelles aux domaines et aux compagnies.
II. — Service de l'ingénieur en chef du contrôle de la voie et des bâtiments. Projets, décomptes et récolements de tous les travaux dont la dépense totale prévue ne dépasse pas 50.000 fr., à l'exclusion de ceux qui s'appliquent à tout le réseau et de ceux qui comportent des dispositions nouvelles sur le réseau ou intéressent la sécurité ; Chemins d'accès des gares ; Établissement et surveillance des passages à niveau ; Déclassement de parcelles du domaine public ; aliénation. Remise aux domaines et aux compagnies ; Servitudes légales des riverains. Établissement sur ou sous la voie de conduites, canalisations et toutes installations à l'usage des tiers ; Réception des travaux exécutés pour .le service du ministère de la guerre, à l'exception des travaux d'aménagement du matériel roulant ;
SUR LES MINES, ETC.
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Contraventions aux règlements de la compagnie concernant le service de la voie, suites judiciaires y relatives.
III. — Service de l'ingénieur en chef du contrôle de l'exploitation et de la traction. Classification et réglementation des passages à niveau; Boîtes de secours ; Police des gares et des cours de gares ; Réception des travaux d'aménagement du matériel roulant pour le service du ministère de la guerre ; Modifications partielles aux services d'hiver et d'été de la marche des trains, à l'exception de celles qui intéressent un autre réseau ; Trains spéciaux ; Accidents de toute nature, à l'exclusion des déraillements en pleine voie et collisions de trains ; Contravention aux règlements de la compagnie concernant l'exploitation et la traction, suites judiciaires y relatives ; Réclamations et plaintes au sujet des retards de trains, des correspondances de trains, des buffets et du service des gares.
IV. — Service de l'ingénieur en chef du contrôle central. Addition de parcours dans les tarifs de billets d'aller et retour, de bains de mer, d'excursion, etc., lorsque les conditions d'applications de ces tarifs n'en sont pas modifiées ; Réclamations au sujet d'avaries, de retards, de détaxes ; Traités de correspondance, de réexpédition, de factage, de camionnage, d'omnibus; Pétitions ou propositions relatives à des changements de dénomination des gares et haltes. Art. 3. — Les affaires énumérées à l'article 2 sont transmises par l'inspecteur général aux ingénieurs en chef délégués et renvoyées directement au ministre par les ingénieurs en chef, avec leurs propositions. Les ingénieurs en chef délégués correspondent directement, pour l'instruction de toutes les affaires, avec les autres chefs de service intéressés et annexent l'avis de ces chefs de service à leurs rapport ; lorsqu'ils correspondent avec ces chefs de service ou avec le ministre des travaux publics, ils sign'ent : « L'inspecteur général, directeur du contrôle,