Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
66
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret du Président de la République, du 31 mars 1892, portant modification du décret du 19 septembre 1859, qui a institué la concession des mines de bitume de LA CHABANNE (Basses-Alpes), (EXTRAIT.)
Art. ^. — Le second alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1859 (*) portant institution de la concession des mines de bilume de la Chabanne (Basses-Alpes), est modifié comme suit : une ligne droite menée du point F, angle sud-ouest de la maison la plus occidentale du hameau des Patatouis, à l'angle sud-ouest de la maison dite de l'Adroit; cette ligne étant arrêtée au point G, où elle coupe le ravin des Charbonniers, formant limite commune des deux communes de Saint-Martin-de-Renacas et de Dauphin; 3° ladite limite des deux communes, depuis le point G jusqu'au point J, où elle est rencontrée par une ligne droite menée par l'angle nord-ouest de la maison dite Aurouse et par l'angle nord-ouest de la maison la plus occidentale des Coupiers, point K. » « ... 2°
Décret du Président de la République, du 17 mars 1892, portant rejet de la demande des s" René GUIGUES, Albert BÉRENGER, Georges DUMAS, Frédéric LAÎNÉ, Alexandre ROLLAND, Antoine OLIVE, en concession de mines de houille dans les communes de BROC et de BOUYON (Alpes-Maritimes).
1
(*) Volume de 1859, p. 293.]
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
UX PRÉFETS, AUX INGÉNIEURS DES MINES, ETC.
MPTABILITÉ. — RÉDUCTION DES DÉLAIS ACCORDÉS NANCEMENT ET
LE PAYEMENT DES
DÉPENSES.
—
POUR L'ORDONFIXATION DE
LA
DATE DE LA PRODUCTION DES PIÈCES DE LA COMPTABILITÉ.
Monsieur le Préfet du département d Paris, le 5 mars 1892.
onsieur le préfet, la loi du 25 janvier 1889 (*) réduisant la rée de l'exercice financier et abrégeant les délais accordés par décret du 11 août 1850 pour l'ordonnancement et le payement fs dépenses, reçoit son plein effet à partir du budget de l'exerKe 1891, la disposition transitoire de l'article 9, qui prolongeait H deux mois les délais prévus aux articles 4 et 7, n'était applicable qu'aux exercices 1888, 1889 et 1890. ■Pour l'exercice 1891 ainsi que pour les exercices suivants, ces délais seront définitivement limités : tml° Au 31 mars de la seconde année de l'exercice pour la liquiWnion et l'ordonnancement des sommes dues aux créanciers de l'État;
B1 Au 30 avril pour le payement des dépenses. ■En tenant compte de cette réduction des délais accordés pour Brdonnancement et le payement, il y a lieu de fixer à nouveau B dates auxquelles devront être fournis à l'administration cenB?le, pour chaque exercice, les documents destinés à l'apurent des dépenses. 'ai décidé tout d'abord que, malgré la réduction des délais, la ■te du 1" mars indiquée par la circulaire du 28 novembre 1850 Bur l'envoi des situations définitives (modèles n" 20, 31 et 32) ■ serait pas modifiée. En imposant pour cet envoi une date plus ■pprc-chée de la fin de l'exercice, on risquerait de faire perdre Kfces situations le caractère qui leur est propre; les résultats qui ■seraient consignés seraient en effet susceptibles de recevoir ■«qu'à la clôture de l'exercice de nombreuses et importantes pdifications, et ces documents ne pourraient plus être consi*) Volume de 1889, p. 7.