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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Art. lo. — L'arrêté ministériel susvisé du 14 janvier i8Si, abrogé. Paris, le 27 mai 1887. E. MILLAUD,
Vu et proposé :
Le Directeur des chemins de fer, J.
LAX.
Décret du Président de la République, du 30 mai 1887, nomm M. DE HEREDIA, député, ministre des travaux publics, en n placement de M. E. MILLAUD, démissionnaire.
Décret du Président de la République, du 15 juin 1887, portsr. 1° concession à la SOCIÉTÉ ANONYME DES MINES DE BONNAC,! mines de pyrites arsenicales, aurifères et argentifères site dans les communes de BONNAC et de MOLOMPIZE, arrondissent de Saint-Flour, département du Cantal; — 2° rejet de ki mande du s' Alexandre BARDON, agissant au nom et corn directeur de la SOCIÉTÉ CIVILE DES MINES D'AUVERGNE en cm sion de mines de pyrites arsenicales, aurifères et argentifr. dans les mêmes communes. (EXTRAIT.)
Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de conceià de Bonnac, est limitée, conformément au plan annexé au près décret, ainsi qu'il suit : Au.nord-e.si, par une ligne droite allant du point A, angles* ouest de la maison du hameau de Croûte, appartenant au s'Dt rieux (Pierre) et portant le n° 253 de la section A du plan cai> tral de la commune de Bonnac au point B, angle nord-ouesti r la maison du hameau de Poujol, appartenant au s Vigier(J(£ et portant le n° 330 de la section B du plan cadastral de la n* commune; Au sud-est, par une ligne droite allant du point B au point i clocher de l'église de Bonnac, puis par une autre ligne dwj allant du point C au point D, intersection de la rive droites ruisseau de Brioude, avec la rive droite de la rivière d'Ar*
SUR LES MINES, ETC.
IBu sud-ouest,
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par une ligne droite allant du point D au point E, angle sud-ouest de la maison du hameau de Védrines, appartenant au s1' Paulhac (Pierre) et portant le n° 112 de la section D du plan cadastral do la commune de Bonnac; Wk Youest, par une ligne droite allant du point E au point F, signal trigonométrique placé sur le sommet du Suc de Védrines, àla limite des communes de Bonnac et de Molompize, et par le prolongement de cette ligne droite au delà du point F jusqu'à son intersection G, avec une ligne droite menée du point A au clocher de l'église de Molompize; ■n nord, par cette dernière ligne, depuis le point G jusqu'au frffliit A de départ. ^Hesdites limites renfermant une étendue superficielle de 4 kilomètres carrés, 96 hectares. Bit 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface B les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la Bdu 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont és à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de ain, compris dans la concession. rt. 7. — Est rejetée la demande présentée, le 7 mai 1886, le sr Alexandre Bardon, agissant au nom et comme directeur a société civile des mines d'Auvergne, à l'effet d'obtenir une cession de mines de pyrites arsenicales, aurifères et argentis, dans les communes de Bonnac et de Molompize (Cantal).
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