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JURISPRUDENCE.
i'EKSOMEL.
f
Déduction faite de la somme de 6.002 ,54 représentant le bénéfice net de la vente d'outils et des fournitures aux ouvriers et le produit de l'exploitation agricole, le produit net de l'extraction de la compagnie devant servir de base au calcul de sa redevance proportionnelle sur les mines pour l'année 1879, est de 58.306',82, Sur la requête de la société des mines de Kef-Oum-Theboul, relative à sa redevance -proportionnelle pour Vannée 1880 : 11 résulte de l'instruction que ladite société, qui a payé à la date du 5 janvier 1881 le montant de la redevance proportionnelle à laquelle elle a été imposée pour l'année 1880, avait à cette date, connaissance de son imposition; elle n'a présenté sa demande en décharge de ladite redevance que le 19 août 1881, c'est-à-dire en dehors du délai de trois mois prescrit par l'article 28 de la loi du 21 avril 1832; dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté ladite réclamation comme ayant été tardivement produite.
2° Arrêt au contentieux, du 30 juillet 1886, excluant du calcul du produit net la valeur des résidus de Vextraction des années antérieures à Vannée considérée. (EXTRAIT.)
En exécution des lois et du décret ci-dessus visés (loi du 21 avril 1810, loi du'21 avril 1832, décret du 6 mai 1811), la redevance proportionnelle sur les mines est établie, année par année, à raison du produit net de l'exploitation pendant l'année qui précède celle pour laquelle la redevance proportionnelle est imposée; le produit de la mine de Kef-oum-Theboul devant servir de base à l'établissement de la redevance proportionnelle de l'année 1881 doit, aux termes de l'article 33 de la loi du 21 avril 1810, être calculé à raison de la valeur du minerai extrait pendant l'année 1880 par la compagnie concessionnaire; ainsi c'est à tort qu'il a été tenu compte, pour l'évaluation de ce produit, de la valeur des résidus de l'extraction des années antérieures à 1880. Il résulte de l'instruction et il est reconnu par le ministre des finances que, déduction faite de la valeur de ces résidus, les recettes de l'exploitation de la Société requérante ont été, en 1880, inférieures aux dépenses; dès lors ladite Société est fondée à demander la décharge de la redevance proportionnelle à laquelle elle a été imposée sur le rôle de l'année 1881.
I. — Ingénieurs.
5 juillet. — Les lignes de Bétheniville à Challerange et de Saint-Florentin à Brienne sont rattachées au service du contrôle de l'exploitation des chemins de fer de l'Est, savoir, pour l'exploitation technique : ' ' A la 1" section d'ingénieur en chef; Au 2e arrondissement d'ingénieur ordinaire des mines (ligne de Bétheniville à Challerange); Au 3e arrondissement d'ingénieur ordinaire des mines (ligne de Saint-Florentin à Brienne). Idem. — La ligne de Preuilly à Tournon-Saint-Martin et la section de la ligne de Tournon-Saint-Martin à La Châtre, comprise entre Tournon-Saint-Martin et Le Blanc sont rattachées au service du contrôle de l'exploitation des chemins de fer d'Orléans, savoir, pour l'exploitation technique : A la 2° section d'ingénieur en chef; Au 1" arrondissement d'ingénieur ordinaire des mines. 23 juillet. — Le service du contrôle de l'exploitation des chemins de fer de l'État est constitué comme il suit : Direction : M. N , inspecteur général (*). Travaux neufs et entretien : M. Olry de Labry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à Paris. Exploitation technique : M. Poincaré, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à Paris. Exploitation commerciale : M. de Baulny, inspecteur principal, a Paris. L'emploi actuellement occupé, à la résidence de Tours, par M. Chabert, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est supprimé. Idem. — Le service du contrôle de l'exploitation du chemin de fer du Nord est constitué comme il suit : Direction : M. N , inspecteur général. Travaux neufs et entretien : M. Loche, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à Paris. (*) Voir suprà, p. 236.