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LOIS,
DÉCRETS
TITRE V. —
ET ARRÊTÉS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 33. Les délais dans lesquels les dispositions prescrites par le présent arrêté devront avoir reçu leur complète application seront déterminés, pour chaque réseau, par des décisions ministérielles spéciales. Paris, le 15 novembre 1885. DEMÔLE.
Décret du Président de la République, du 19 novembre 1885, portant concession à la SOCIÉTÉ EN COMMANDITE DES HAUTS FOURNEAUX DE CHAMPIGNEULLES, déjà propriétaire de la concession Jerrifère de Champigneulles (*), de mines de fer situées dam les communes de MALLELOY, FAULX, BRATTE, SIVRY, BELLEAU et CUSTINES, arrondissement de Nancy, département de Meurtheet-Moselle. (EXTRAIT. )
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de Concession de Malleloy, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord : 1° par une ligne droite joignant le point A, où la limite séparative des communes de Custines et de Millery vient rencontrer le bord occidental du chemin de Custines à Morey, au point B,où la limite séparative des communes de Faulx et de Belleau coupe le bord occidental du chemin de Faulx à Belleau; 2° par une ligne droite joignant le point B au point S, angle intérieur de la bifurcation des deux chemins de Sivry à Fauh et de Sivry à Bratte, situé à 775 mètres environ du clocher de Sivry, dans la partie comprise entre le point B et le point C, où elle coupe la limite séparative des communes de Sivry et de Belleau; 3° par une ligne droite joignant le. point C au point 1), où la limite séparative des communes de Sivry et de Bratte est coupée par une ligne droite tirée du point S, ci-dessus défini, au point E, où la limite séparative des communes de Faulx et de Bratte rencontre le bord oriental du chemin de Faulx à Bratte ;
SUR
LES
ETC.
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A l'est et au sud-est : 1° par une ligne droite joignant les points D et E, ci-dessus définis; 2° par une ligne droite joignant le point E au point F, angle intérieur de la bifurcation du chemin de Faulx à Belleau et du chemin des Journaux; 3» par une ligne droite joignant le point F au point G, où l'axe du chemin de fer de l'ompey à Nomény est coupé par une ligne droite tirée du point J, confluent du ruisseau de HauteFaulx dans la Manchère, a l'aval du moulin d'en bas, au point K, angle rentrant de la limite de la commune de Malleloy, sommet nord-ouest de la concession de Custines, instituée par décret du 16 août 1867 (*); Au sud: par l'axe du chemin de fer de Pompey à Nomény, dans sa partie comprise entre le point G, ci-dessus défini, et le point H, où il rencontre la limite des communes de Malleloy et de Custines ; A l'ouest et au nord-ouest : i" par une ligne droite joignant le point II, ci-dessus défini, au point I, situé a 1000 mètres du point M, angle sud-ouest du bois particulier des Fous, sur le chemin des Rayis, sur une ligne droite joignant ledit point M au point A de départ; 2° par une ligne droite joignant le point I, ci-dessus défini, au point A de départ [la ligne IA formant une partie de la limite sud-est de la concession de Millery, instituée par décret du 21 juin 1882 (**)]. Les dites limites renfermant une étendue superficielle de 7 kilomètres carrés, 23 hectares. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 0f,10 par hectare de terrain compris dans la concession. Décret du Président de la République, du 19 novembre 1885, portant extension du périmètre de la concession des mines d'anthracite de GORGE-NOIRE, département de la Savoie. (EXTRAIT.)
Art. 1". 11 est fait concession à la commune de Saint-Michel, concessionnaire des mines d'anthracite de Gorge-Noire (***), des
(*) Volume de 1867, p. 327. e
(*) 2 volume de 1848, p. 492.
MINES,
(") Volume del8S2, p. 201.
C") Volume de 1876, p. 270, DÉCHETS,
1885