Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
CIRCULAIRES.
52
CIRCULAIRES.
(produits de 1884) sur les mines du sous-arrondissement qui vous est confié. Je crois utile de rappeler qu'aux termes de la circulaire du 13 janvier 1880, les ingénieurs ordinaires doivent, avant la réunion du comité d'évaluation, soumettre leurs propositions a leur ingénieur en chef. Vous aurez, d'ailleurs, suivant l'usage, a faire préparer trois exemplaires du travail des redevances, savoir : une minute pour les archives de votre bureau, une expédition pour la préfecturt et une autre pour mon ministère. Je vous prie de vouloir bien vous occuper sans retard dudi! travail, dont la préparation vous est facilitée par l'envoi des formules, dès le début de l'année. Je vous serai obligé de m'accuser réception du présent envoi, Recevez, etc. Le Minisire des travaux publics, Pour le Ministre et par autorisation :
Le Conseiller d'État, Directeur des routes, de la navigation et des mines) E. BELLOT.
CONFÉRENCES MIXTES. — INTERVENTION DES INGÉNIEURS ORDINAIRE ET
DES INGÉNIEURS EN CHEF DES MINES POUR L'INSTRUCTION DE|
AFFAIRES MIXTES.
A M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées ou des minai Paris, le 16 février 1885.
Monsieur l'ingénieur en chef, les articles 12 et 16 du décra du 16 août 1853 (*) ont désigné les fonctionnaires des diverse! administrations qui devaient prendre part aux conférences dj la commission mixte des travaux publics; en vertu de ca dispositions, les ingénieurs des poiits et chaussées étaient seuil chargés de l'instruction des affaires intéressant les divers servictl du ministère des travaux publics, et les ingénieurs des min n'avaient pas qualité pour intervenir dans les travaux de cel commission, lors môme que les affaires traitées ressortissaiei spécialement a leur service.
11 a été reconnu que cettè situation présentait de sérieux |||convénients; aussi, à la suite d'un accord survenu entre les ffjinistres de la guerre et des travaux publics, il fut décidé (circulaire du ministre des travaux publics du 10 avril 1880) (*) que les ingénieurs en chef des mines chargés d'un service, de contrôle de l'exploitation des chemins de fer auraient qualité §jur intervenir au deuxième degré dans les conférences auxelles les ingénieurs des ponts et chaussées placés sous leurs Bres auraient participé au premier degré. «■Cette décision, qui avait pour effet de modifier en partie les positions du décret du 16 août 1833, ne pouvait avoir toutefois 'un caractère provisoire. IfElle vient d'être sanctionnée et complétée par un décret rendu, le Conseil d'État entendu, a la date du 12 décembre 1884 (**), sur la proposition de M. le ministre de la guerre, et conformément à la demande de mon département. En vertu de ce décret, qui a pour objet de remplacer les articles 12 et 16 du décret du 16 août 1853 par de nouvelles dispositions, les ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées conservent l'instruction au premier degré des affaires mixtes concernant le ministère des travaux publics, mais dans le cas seulement où celles-ci ne sont pas du ressort exclusif du service Hgs mines. D'un autre côté, les ingénieurs ordinaires des mines sont clusivement chargés de l'instruction au premier degré des ffaires se rapportant : 1° Aux canaux et aux chemins de fer modifiant le relief du sol, à exécuter dans l'intérieur du périmètre des concessions minières; 2° Aux canaux, chemins de fer, routes nécessaires aux mines et travaux de secours tels que puits ou galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux, à exécuter en dehors du périmètre des concessions. Enfin, l'instruction au deuxième degré est confiée aux ingénieurs en chef des ponts et chaussées, tant en ce qui concerne leur service habituel que celui de l'hydraulique agricole, et aux □génieurs en chef des mines pour toutes les affaires mixtes gpécifiées ci-dessus, comme étant de la compétence des ingé-
j(*) Volume de 1880, p. 103. Volume de 1884, p. 362. (*) Volume de 1853, p. 263.
53