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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
A Y ouest, par une ligne droite joignant ledit point D au point K, intersection du bord oriental du chemin de grande communication de Larchamp à la Chapelle avec l'axe du ruisseau séparant le bois de Larchamp de la forêt de Halouse ; Au nord : 1° par une ligne droite menée dudit point K au point L, intersection du bord oriental du même chemin avec le bord oriental du chemin vicinal allant de Tinchebray à la Ferté; 2° par une ligne droite joignant le point L, ci-dessus défini, au clocher du Vieux-Chatellier, point E de départ. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 1.210 hectares. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession.
Décret du Président de la République, du 8 avril 1884, portant rejet de la demande de la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DES MINES DE CUIVRE en concession de mines de cuivre et autres métaux connexes dans les communes de GUILLAUMES, AUVARE, LA CROIX et DALUIS, département des Alpes-Maritimes.
Arrêtés ministériels, du 23 avril 1884, admettant
/'ASSOCIATION
à bénéficier, pour les départements des ARDENNES, de Z'AUBE, de la MARNE et de la HAUTE-MARNE, des dispositions de l'article 3 du décret du 30 avril 1880 (*). DES PROPRIÉTAIRES D'APPAREILS
cession des mines de plomb, argent et autres métaux connexes de MALONS (Gard).
Décret du Président de la République, duZi avril 1884, portant rejet de la demande des s" DONNADIEU et BRUN en concession de mines de plomb, zinc, cuivre et autres métaux dans les communes de BONAC et de BORDES-SUR-LEZ, département de Z'Ariège.
Décret du Président de la République, du 24 avril 1884, portant rejet de la demande du s' BÈGUE en concession de mines de lignite dans la commune C/'AUBAGNE, département des Bouchesdu-Rhône.
Décret du Président de la République, du 24 avril 1884, portant rejet de la demande du s* BENSE en concession de mines de lignite dans les communes C/'AUBAGNE, de MARSEILLE et de la PENNE, département des Bouches-du-Rhône.
Décret du Président de la République, du 24 avril 1884, portant rejet de la demande du baron DU MESNIL-RÉVÉREND en concession de mines de lignite, dans les communes (TAUBAGNE et de GÉMENOS, département des Bouches-du-Rhône.
A VAPEUR DU NORD-EST
[Les dispositions de ces arrêtés sont identiques à celles de l'arrêté du 9 décembre 1880 (Association parisienne), volume de 1881, p. 5)].
Décret du Président de la République, du 24 avril 1884, autorisant la SOCIÉTÉ DES MINES DE PLOMB ARGENTIFÈRE DE GENOLHAC à réunir à la concession desdites mines (Gard et Lozère) la con-
(*) Volume de 1880, p. 92.
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Décret du Président de la République, du 24 avril 1884, portant rejet de la demande du s' KUNTZMANN en concession de mines de lignite dans les communes CZ'AUBAGNE et de ROQUEVAIRE, département des Bouches-du-Rhône.