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CIRCULAIRES.
Vu la décret du 9 avril «833 ; Considérant qu'il résulte du rapport de la commission de surveillance que le bateau à vapeur L remplit les conditions prescrites par les règlements pour le service auquel il est destiné.
JURISPRUDENCE
ARRÊTONS : ARTICLE PREMIER.
M. à (!) aleau à vapeur L
> sur
est autorisé, sous les conditions suivantes, entre le
s ARTICLE
MINES. —
2.
D'UN
La tension intérieure de la vapeur dans les chaudières ne pourra excéder kilogrammes par centimètre carré. AP.TICLE
REDEVANCE CHEMIN
PROPORTIONNELLE. — FRAIS DE DE
CONSTRUCTION
FER. — QUESTION DE PROCÉDURE.
Arrêt au contentieux, du 5 décembre i8So, accordant décharge d'une somme représentant des dépenses de construction d'un
3.
chemin de fer, qui avaient été portées en compte pour établir te Les chaudières seront rééprouvées au moins tous les ans, ainsi que toutes les fois qu'il y aura été fait des changements ou réparations notables ou qu'il serait jugé utile par la commission de surveillance. Dans tous les cas, la main-d'oeuvre et les appareils nécessaires pour les épreuves seront fournis par les permissionnaires. Avant l'expiration du délai maximum indiqué ci-dessus, le propriétaire doit lui-même demander l'épreuve. ARTICLE
4-
Le maximum du chargement est fixé à
tonneaux, correspondant à un
tirant d'eau de Le nombre des voyageurs qui pourront être reçus à bord est fixé à ARTICLE
5.
Expédition du présent arrêté sera remise au permissionnaire sur production d'une formule timbrée à ce destinée. Cette expédition restera constamment à bord du bateau et devra être représentée et communiquée sans déplacement aux divers fonctionnaires et agents désignés à l'article 59 du décret du 9 avril
i883. Des ampliations seront adressées au Président de la commission de surveillance des bateaux à vapeur, chargé d'en faire surveiller et assurer l'exécution, ainsi qu'aux Préfets des départements traversés par 1 Jigne de navigation. Fait à
, le
18
.
(!) Faire naviguer ou mettre en service ou maintenir en navigation ou en service.
produit net d'une mine (affaire
SOCIÉTÉ
DES MINES DE PORTES ET
SÉNÉCHAS.)
(EXTRAIT.)
En ce qui concerne le recours du ministre des finances : Dans ses observations, le ministre des finances a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi, et rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte dudit désistement. En ce qui concerne le recours incident sur sa recevabilité : Le désistement du ministre n'étant pas accepté par la Société des mines de Portes et Sénéchas ne peut faire obstacle à ce qu'il soit donné suite au recours incident régulièrement formé par ladite Société. Au fond : Aux termes des articles 33, 3Zi et 35 de la loi du 21 avril 1810, la redevance proportionnelle que les exploitants de mines sont tenus de payer à l'Etat est établie sur le produit net de l'extraction. Si, aux termes d'une convention approuvée par décret du 12 février 1876 et passée entre la Société requérante et la compagnie de Mokta-el-Hadid, le chemin de fer d'embranchement des mines de Portes à la ligne de Brioude ' à Alais, dont la concession a été faite à la première de ces compagnies par le décret du 17 décembre i86Zi, a été rendu commun entre elles, sur une étendue de 2.700 mètres moyennant le remboursement par la compagnie de Mokta-el-Hadid de la moitié de la dépense de construction dudit chemin applicable à ce parcours, les bénéfices qui peuvent résul-