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JURISPRUDENCE.
JURISPRUDENCE.
rendue nécessaire, soit par les recherches opérées à la superficie,
dans cette zone On l'avait soutenu. Et il faut dire que la rédac-
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soit par les besoins de l'exploitation elle-même. Le législateur de 1810
a été appelé à déterminer à quelles conditions le propriétaire
de la mine pourrait occuper la surface pour ses travaux extérieurs. Établissant une distinction, imposée par la nature des choses, entre les parcelles de terre simplement livrées à la culture et
tion de la loi de
1810
prêtait, à ce sujet, à une équivoque; l'hono -
rable M. Bernard aurait pu, tout à l'heure,
vous
en citer les
termes et, en les rapprochant de la rédaction de la commission , il aurait constaté, je pense, que toute obscurité a disparu. L'article
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de la loi de
1810
disait, en effet : « Nulle permis-
celles qui sont occupées par des constructions, il a voulu que les
sion, etc., sans le consentement formel du propriétaire de la sur-
maisons d'habitation reçussent une protection intérieure, qui ne
face, etc. »
permît pas aux concessionnaires de la mine de venir s'installer
Quel était ce « propriétaire de la surface » dont l'autorisation
dans les cours, les jardins, les enclos attenant à un logis; et, de
était requise? Celui de la maison d'habitation ou bien, au con-
plus, il a jugé que, dans l'intérêt de ce que le rapporteur de la loi
traire, celui du terrain qui l'entourait?
de
La commission a résolu la question dans le sens le plus favorable à la propriété du dessus.
1810
appelait « les jouissances domestiques », il était néces-
saire de créer, à l'extérieur, une véritable zone de protection. Des critiques nombreuses ont été élevées de divers côtés, pendant le demi-siècle écoulé depuis
1810,
au sujet de l'application
Et, pour rendre la rédaction que M. Bernard critiquait tout à l'heure aussi claire que possible, nous avons substitué à ces mots :
qui avait déterminé à quelles règles cette zone de
« sans le consentement formel des propriétaires de la surface »,
protection serait soumise. Le gouvernement et la commission se sont efforcés d'accueillir
ces autres expressions : « sans le consentement des propriétaires de ces habitations ».
de l'article
11,
les réclamations sérieuses, de remédier aux inconvénients graves,
Que notre honorable collègue veuille bien y réfléchir et il trou-
sans perdre de vue la conciliation qui a été l'esprit même de notre
vera que, quand nous vous proposons de décider que le proprié-
législation en matière démines.
taire de la mine ne pourra ouvrir de puits ou galeries dans un
Dans l'intérêt du propriétaire de la surface, la commission a
rayon de 5o mètres d'une habitation, sans le consentement du
tranché une première difficulté. On s'était demandé si les habita-
propriétaire de cette habitation, le concessionnaire n'aura pas à
tions appelées à jouir de la protection extérieure étaient seule-
s'adresser à plusieurs intéressés pour obtenir un consentement qui
ment celles qui existaient au. moment de la concession de la mine
n'est requis que d'un seul.
ou bien, au contraire, si la loi les garantissait toutes, au même titre, contre les entreprises des concessionnaires. La cour de cassation s'était prononcée d'une manière favorable
Sur ce point, vous penserez avec la commission, messieurs, que l'amendement proposé n'a pas de raison d'être. Après vous avoir indiqué les améliorations introduites dans
à toutes les habitations, à quelque époque que leur construction
l'ancien article
remontât; la commission a consacré cette jurisprudence, si con-
modifications projetées dans l'intérêt de la mine.
forme à la justice et à la raison. C'est qu'en effet le propriétaire de la surface, nonobstant la con-
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au profit de la surface, j'arrive maintenant aux
La commission crée une distinction importante entre les objets de diverse nature auxquels s'applique l'occupation de la surface.
cession de la mine, conserve tous les droits et les avantages qui
La loi de
étaient assurés à son domaine, et qu'on ne peut songer à établir,
la zone de
en effet, ne permettait de faire à la surface, dans
1810, 100
mètres, aucun travail utile. Elle défendait d'y éta-
dans tout le périmètre d'une concession, un véritable désert, pour
blir non-seulement des sondages, des puits ou galeries, mais des
employer l'expression pittoresque de M. Dupin.
machines ou des magasins, alors que, même à l'intérieur des villes,
La commission est d'accord, sur ce point, avec l'honorable M. Bernard. Une seconde difficulté a été tranchée dans le même sens.
machines et magasins auraient pu être placés librement, à la seule condition d'observer les règlements généraux. Nous avons supprimé, dans l'article 11, tout ce qui constituait,
Fallait-il, pour interdire l'accès au propriétaire de la mine dans
pour l'industrie, une gêne inutile. Notre honorable contradicteur
la zone protectrice ainsi créée, que le propriétaire de la maison
a bien voulu reconnaître l'amélioration introduite sur ce point par
d'habitation fût en même temps propriétaire du terrain compris
le projet. DÎCRETS,
1879.
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