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LOIS,
DÉCRETS
ET
SUR
ARRÊTÉS
jr
5es
de la régie. L'administration aura, en outre, le droit de faire contrôler par
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MIN ES.
Article h. Les droits attribués aux propriétaires de la surface
7° Un registre d'entrée et de consommation de la glycérine sera tenu régulièrement à jour et présenté à toute réquisition des agents
LES
,0
les articles 6 et Z12 de la loi du ai avril 1810, sur le produit mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de
centimes par hectare, de terrain compris dans la concession.
les ingénieurs des mines ou des ponts et chaussées, ou par telle autre personne compétente qu'elle désignera, l'emploi de la nitroglycérine fabriquée. 8° Le permissionnaire se conformera aux lois et règlements sur la matière, ainsi qu'aux autres prescriptions que l'administration jugerait à propos d'établir dans l'intérêt de la sécurité publique ou de la perception de l'impôt. 9° La présente permission est accordée pour un délai de dix ans, qui courra à partir de la notification du décret. Elle pourra être
Décret du Président delà République, du 5 juin rejet de la demande présentée par les s" MORRY,
PÂLOTTE
et
PLON,
à l'effet d'obtenir ta concession de
mines de houille dans les communes de (Cantal), SARRODX
LA
BESSETTE
portant
1877,
DE LAFORCE, DURIF, DE
(Puy-de-Dôme),
LANOBRE,
BEAULIEU
MONESTIER-PORT-DIËD
et
(Corrèze).
retirée, en cas d'abus ou d'inobservation des lois, règlements et injonctions de l'autorité.
Décret du Président de la République, du 9 juin 1877, portant rejet de la demande présentée par les s"
REVERDIT
cl
LAGANE,
à l'effet d'obtenir la concession de mines de manganèse dans les Décret du Président de la République, du 5 juin 1877, portant concession au s' Fernand Raout
DDVAL
communes du
MUY
et de
ROQUEBRUNE
(Var).
de mines de pyrites de
fer, pyrites de cuivre et minerais métalliques connexes, situées dans tes communes de
CHALMOUX, NEUVY
et
PERRIGNY,
arrondis-
sement de Charolles, déparlement de Saône-et-Loire.
Décret du Président de la République, du 9 juin 1877, portant rejet de la demande présentée par les s" NIER,
(EXTRAIT.)
DE
BUSSY
et
TOUR-
à l'effet d'obtenir ta concession de mines de houille dans
les communes de
SAINT-GEORGES-DE-BOHON
et autres (Manche).
Article 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Chizeul, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par une ligne droite menée du point
Décret du Président de la République, du 21 juin 1877, portant E,
angle nord-est
du château de Souvigny, hameau de Souvigny, commune de Chalmoux, au point B, angle sud de la maison Villedey, au hameau
rejet de la demande présentée par le s' André
SIMON,
à l'effet
d'obtenir la concession de mines de fer dans les communes de MOXTFERRAT
ei
CIIATEAUDOÏÏBLE
(Var).
des Guillaumins, commune de Neuvy; A l'est, par une ligne droite menée du point B ci-dessus défini au point C, angle est de la maison Maneret au hameau de Révatray, Décret du Président de ta République, du 21 juin 1877, portant
commune de Perrigny ; Au sud, par une ligne droite menée du point C ci-dessus défini au point
D,
angle est de la maison Journet, au hameau de Lafayette,
au point
E,
DELALLE,
D
BASTIAN
(Blaize) et
à l'effet d'obtenir la concession de mines de houille
dans la commune de
commune de Neuvy ; A l'ouest, par une ligne droite menée du point
rejet de la demande présentée par les s" TANNINGES
(Haute-Savoie).
ci-dessus défini
point de départ.
Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 6 kilomètres carrés 35 hectares 39 ares.
Décret du Président de la République, du 21 juin 1877, ponant rejet des demandes se faisant, en partie, concurrence et pré-