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LOIS,
DECHETS ET
ARRÊTÉS
SUR
LES MINES.
JO
Au sud-est, par une ligne droite dirigée du point M sur le point
Décret du 29 janvier 1868, portant que la redevance proportion-
R qui forme au départ commun du chemin des piquets à la Hodde
nelle à payer par la compagnie concessionnaire des mines de
et du chemin des piquets à la Goutelle, appelé chemin des Marti-
houille
nets, le sommet de l'angle interne de la bifurcation, ladite ligne
et 1870, est fixée, sous forme d'abonnement, à la somme annuelle
arrêtée au point où elle coupe la rive droite du ruisseau de Lavedon, point K';
de i9.7<>9',46, en principal.
D'ANICHE
(Nord) pendant les années 1866, 1867, 1868, 1869
Au sud-ouest, par une ligne brisée menée : 1°, du point R' à la croisée des chemins de Buchelier aux Charrières et de Belot à Villevieille, point Q, formant le sommet de l'angle S.-O. de la croisée; 1° du point Q, au point de départ P; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 5 kilomètres quarrés, 17 hectares, 60 ares. Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface
Décret: du 29 janvier 1868, portant que la redevance proportionnelle à payer par la compagnie concessionnaire des mines de houille
C/'ESCADPONT
(Nord), pendant les années 1866, 1867, 1868,
1869 et 1870, est fixée, sous forme d'abonnement, à la somme annuelle de /ï.25o',7o, en principal.
parles articles 6 et42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de or,o5 par hectare de terrain compris dans la concession. Décret du 12 février 1868, portant que la redevance proportionnelle à payer par les concessionnaires de la mine de pyrites de SAINBEL
Arrêté du ministre des finances, du 27 janvier 1868, portant que la redevance proportionnelle à payer par les concessionnaires des mines de houille de
SAINTE-FOY-L'ARGENTIÈRE
(Rhône), pendant les années 1867, 1868, 1869, 1870 et
1871, est fixée, sous forme d'abonnement, à la somme annuelle de io.255',95, en principal.
(Rhône) pen-
dant les années 1867, 1868, 1869, 1870 et 1871 est fixée, sous forme d'abonnement, à la somme annuelle de i.Zi6o',a8, en principal.
Chemins de fer. — Réorganisation du service du contrôle et de la surveillance.
Décret du 29 janvier 18C8, portant que la redevance proportionnelle à payer par ta compagnie des houillères et fonderies de CAvexjron, pour la mine de houille de
SERONS
et
E'ALAYRET
(Avey-
ron), pendant les années 1.867, 1868, 1869, 1870 et 1871 est fixée, sous forme d'abonnement, à la somme annuelle de a.62.5'»6o, en principal.
RAPPORT
A
L'EMPEREUR.
Sire, La loi du i5 juillet 1845 a déterminé les mesures nécessaires pour la police, la sûreté, l'usage et la conservation des chemins de fer et de leurs dépendances. En exécution de cette loi est intervenue l'ordonnance réglementaire du i5 novembre 1846, encore en vigueur aujourd'hui, qui porte entre autres dispositions que la surveillance de l'exploitation
Décret du 29 janvier 1868, portant que la redevance proportion-
sera exercée concurremment par des commissaires royaux, rem-
nelle à payer par les concessionnaires des mines de houille de la
placés depuis par des inspecteurs de l'exploitation commerciale,
(Loire) pendant les années 1867,
par des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines et par des
1868, 1869, 1870 et 1871 est fixée, sous forme d'abonnement, à la
commissaires spéciaux de police, auxquels ont été substitués plus
somme annuelle de 36.o2o',26, en principal, pour la concession
tard les commissaires de surveillance administrative.
BÉRAUDIÈRE
et de
MONTRAMBERT
de la Béraudière, et de u.683', 14 pour celle de Montrambert.
L'ensemble de cette organisation peut suffire encore aujourd'hui