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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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SUR LES MINES. Vu notre décret, en date du 16juillet i863, portant approbation des modifications aux statuts de ladite société ; Vu la délibération de l'assemblée générale des actionnaires de cette Société, en date du 3i mars 1866, qui a adopté une nouvelle modification auxdits statuts, en vue de diviser le fonds social en quinze mille parts au lieu de sept mille cinq cents; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Les modifications aux statuts de la société anonyme
délégué aux comparants, agissant ensemble ou séparément, les pouvoirs quidui ont été conférés par l'assemblée générale. Aujourd'hui les comparants, agissant en vertu desdits pouvoirs, déclarent arrêter définitivement ainsi qu'il suit la modification apportée à l'article to des statuts : « Art. 10. Le fonds social, primitivement représenté par sept mille cinq cents « parts ou actions, est actuellement représenté par quinze mille parts ou ac« tions donnant droit chacune à un quinze-millième de tout l'actif social. « Ces actions seront échangées contre les actions actuelles, dans la propor« tion de deux nouvelles contre une ancienne. »
formée à Paris sous la dénomination de Société des anciennes salines domaniales de l'Est sont approuvées, telles qu'elles sont con-
ANNEXE.
tenues dans l'acte passé le 16 août 1867 devant Mc Dufour et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret. Art. 2. Notre Ministre secrétaire d'État au département de l'a-
Sont demeurés ci-annexés les extraits des délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration susénoncés, après avoir été revêtus d'une mention d'annexé par les notaires sousignés.
griculture, du commerce et des travaux publics est chargé de POUVOIR POUR LA PUBLICATION.
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département de la Seine et enregistré, avec l'acte modificatif, au greffe du tribunal de commerce du département de la Seine. Et le 16 août 1867, Par-devant Mc Jean Dufour et son collègue, notaires à Paris, soussignés. Ont comparu : 1° M. Gustave Benat, président du conseil d'administration de la Société anonyme des anciennes salines domaniales de l'Est, chevalier de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, rue de Caslellane, n°4; Et 20 M. Charles-Louis-Pierre Burton, administrateur délégué de ladite société, officier de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, rue Basse-du-Rempart, n° 66 ; Lesquels ont exposé ce qui suit : Par délibération en date du 3i mars 1866, prise en conformité de l'article 49 des statuts, la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Société des anciennes salines domaniales de l'Est a adopté une modification à l'article 10 des statuts de ladite société, tendant à diviser à l'avenir son fonds social en quinze mille parts au lieu de sept mille cinq cents; Tous pouvoirs ont été en même temps donnés au conseil d'administration pour coordonner avec les dispositions adoptées les articles des statuts qui y sont relatifs, accepter les changements qui seraient demandés par le Gouvernement, arrêter la rédaction définitive des articles modifiés et en faire la publication conformément à la loi. Par délibération en date du 19 décembre 1866, le conseil d'administration a
Pour faire publier ces présentes conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'uno expédition ou d'un extrait. Dont acte : Fait et passé à Paris, en l'étude de M0 Dufour, sise place de la Bourse, n°i5; Les jours, mois et an susdits. Et, après lecture faite, les comparants ont signé avec les notaires. Au bas est écrit : «Enregistré à Paris, troisième bureau, le 20 août 1867, folio 16 verso, « case 4' Reçu 2 francs, et or,3o pour décime et demi. Signé Irton de ,Ias« saud. » Vu pour être annexé au décret impérial en date du 3i août 1867, enregistré sous le n° 646. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Pour le Ministre et par autorisation : Le conseiller d'État, secrétaire général, G.
DE
BOUREUILLE.
Arrêté du Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux •publics, du 'Si août 1867, qui règle la classification et le service des passages à niveau sur les chemins de fer de t'Est.
Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,