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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
00s
SUR LES MftfBSÏ
fustige médicalf et à livrer au public l'eau: des deux sources minérales qu'il possède au !ieu> dit de
LA-HORTE,
commune de
B.vssoGES.fGeiv?)!
Lesdites limites renfermant une étendue-superficielle de
2
kilo-
mètres quarrés, ko hectares. Art. k. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et
(EXTRAIT.)
Z12
de la loi du
21
avril
1810
sur le produit des
mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle deo',10 Art.
2
Dans le cas où le permissionnaire voudrait exécuter de
par hectare de terrain compris dans la concession.
nouveaux travaux pour le captage ou l'aménagement desdites sources, il devra en avertir, quinze jours au moins à l'avance, le préfet du département.
Cahier des charges de la concession des mines de houille et de schistes bitumeux d'AuRiASQUE.
Art. 3. 1! se conformera aux lois, décrets, ordonnances et règlements existants ou à intervenir touchant la possession ou l'exploi-
(EXTRAIT.)
tation des sources d'eau minérale. Il acquittera notamment, le cas échéant, les sommes applicables au service de l'inspection médicale.
Décret du
25
août
1867,
portant concession au\ sieurSENÉQUIER
(Esprit-Louis-Hyacinthe) de mines de houille, et de schistes bitumeux situés, dans, la commune de DRAGUIGNAN
FRÉJUS , ,
arrondissement de
(Var).i. (EXTRAIT.)
Art. 1. Cette concession, qui prendra le nom de concession d'Auriasque, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, sav.oir : A l'est, par une droite menée du point X, angle sud^est de la concession de la Magdelaine (instituée par décret du
29
mars i865),
au point T, confluent du vallon de Jausseran et du vallon du Maure; Au sud, par la droite TV menée du.point T à l'intersection V de
Art. 5. Dans le cas où les travaux projetés par le concessionnaire devraient s'étendre sous des habitations ou des édifices, ces travaux ne pourront être exé* cutés qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet, donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, après que le conseil municipal et les propriétaires intéressés auront été entendus et après que le concessionnaire aura donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article i5 de la loi du 21 avril i8ro. Les contestations relatives soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours, conformément audit article. L'autorisation d'exécuter les travaux- sera refusée par le préfet, s'il est re^ connu que l'exploitation peut compromettre la sûreté du sol, celle des habitants ou la conservation des édifices. Art. 6. Dans le cas où les travaux projetés par le concessionnaire devraient s'étendre sous un canal, un bassin-, un cours d'eaui, une route ou un chemin de fer, ou près de leurs bords, ces travaux ne pourront être exécutés qu'après qu'il en aura été donné avis au préfet et aux ingénieurs des mines et des ponts et chaussées, cl après que leconcessionnaire aura donnécaution de payer l'indemnité exigée par l'article i5 de la loi du 21 avril 1810. Le préfet prescrira toutes les mesures de conservation et de-sûreté qui seront jugées nécessaires.
la rive gauche du Heyran avec la droite CD qui joint le point C, angle sud de la bastide de d'Arboussière, au point D, angle sudouest de la bastide d'Astié; ladite droite TV arrêtée au point M, où
Décret du 3i août 1867, qui approuve des modifications aux sta-
elle rencontre le prolongement de la droite EU, limite orientale de
tuts de la Société anonyme formée à Paris sous la dénomination
la concession de Boson (instituée par décret du 16 mars i85g et
de Société des anciennes salines domaniales de l'Est.
complétée par décret du
IQ
mars i865), déterminée par le sommet
de pied d'Amis et le sommet d'Auriasque,, point EL; A Couest, par la droite EH, depuis le point M où son prolongement coupe la droite TV, jusqu'au point E où elle coupe le ravin d'Esquine;
NAPOLÉON,
etc.,
Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'agricultnre, du commerce et des travaux publics, Vu notre décret, en date du 8 janvier 1862, portant autorisation
Au nord, par la droite menée du point E au point de départ X,
de la société' anonyme formée à Paris sous la dénomination de
ladite droite EX appartenant à la limite méridionale de la conces-
Société des anciennes salines domaniales de l'Est et approbation
sion de laMagdelaine;
de ses statuts ;
,