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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
caution de payer l'indemnité exigée par l'article i5 de la loi du 21 avril ion, Le préfet prescrira les mesures de conservation et de sûreté qui seront jugées nécessaires.
SUR
LES
MINES.
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affaires dans les cas prévus par l'article précédent sont notifiées aux parties dans la forme administrative. Il est donné récépissé de cette notification. A défauf de récépissé, il est dressé procès-verbal de la notifica-
Décret du 12 juillet i865, concernant le mode de procéder devant les conseils de préfecture. NAPOLÉON,
etc.,
tion par l'agent qui l'a faite. Le récépissé ou le procès-verbal est transmis immédiatement au greffe du conseil de préfecture. Art. 6. Lorsque les parties sont appelées à fournir des défenses
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au départe-
sur les requêtes ou mémoires introductifs d'instance, comme il est
ment de l'intérieur, Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, l'arrêté du Gouvernement, en
dit en l'article h ci-dessus, ou à fournir des observations en vertu
date du 19 fructidor an IX (*,), et notre décret en date du 3o dé-
en mêmes temps à faire connaître si elles entendent user du droit
cembre 1862 (**) ;
de présenter des observatious orales à la séance publique où l'af-
Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. ior. Les requêtes et mémoires introductifs d'instance et en
de l'article 29 de la loi du 21 avril i832, elles doivent être invitées
faire sera portée pour être jugée. Art. 7. La communication aux parties se fait au greffe sans dé-
général toutes les pièces concernant les affaires sur lesquelles le
placement des pièces. Art. 8. Lorsqu'il s'agit de contraventions, il est procédé comme
conseil de préfecture est appelé à statuer par la voie contentieuse
il suit, à moins qu'il n'ait été établi d'autres règles par la loi.
doivent être déposés au greffe du conseil.
Dans les cinq jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal
Ces pièces sont inscrites, à leur arrivée, sur le registre d'ordre
de contravention et son affirmation, quand elle est exigée, le sous-
■qui doit être tenu par le secrétaire-greffier; elles sont, en outre,
préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-
marquées d'un timbre qui indique la date de l'arrivée.
verbal ainsi que de l'affirmation, avec citation devant le conseil de
Art. 2. Immédiatement après l'enregistrement des requêtes et mémoires introductifs d'instance, le préfet ou le conseiller qui le remplace désigne un rapporteur auquel le dossier de l'affaire est transmis dans les vingt-quatre heures.
préfecture La notification et la citation sont faites dans la forme administrative. La citation doit indiquer au contrevenant qu'il est tenu de four-
Art 3. Le rapporteur est chargé, sous l'autorité du conseil de
nir ses défenses écrites dans le délai de quinzaine, à partir de la
préfecture, de diriger l'instruction de l'affaire; il propose les me-
notification qui lui est faite, et l'inviter à faire connaître s'il entend
sures et les actes d'instruction. Avant tout, il doit vérifier si les pièces dont la production est
user du droit de présenter des observations orales.
nécessaire pour le jugement de l'affaire sont jointes au dossier.
être envoyé immédiatement au sous-préfet ; il est adressé par lui,
Art. U. Sur la proposition du rapporteur, le conseil de préfecture règle les communications à faire aux parties intéressées, soit
Il est dressé acte de la notification et de la citation. Cet acte doit, sans délai, au préfet, pour être transmis au conseil de préfecture et y être enregistré comme il est dit en l'article 1".
des requêtes et mémoires introductifs d'instance, soit des réponses
Lorsque le rapporteur a été désigné, s'il reconnaît que les for-
à ces requêtes et mémoires. Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai qui est
malités prescrites dans les troisième et quatrième alinéa du pré-
accordé aux parties pour prendre communication des pièces et
snrerl'accomplissement de ces formalités. Art. 9. Lorsque l'affaire est en état de recevoir une décision, le
fournir leurs défenses ou réponses. Art. 5. Les décisions prises par le conseil pour l'instruction des
sent article n'ont pas été remplies, il en réfère au conseil pour as-
rapporteur prépare le rapport et le projet de décision. Art. 10. Le dossier, avec le rapport et le projet de décision, est
(*) Bulletin des lois, 3* série, bull. 101, n° 848. (") Annales des mines, 6" série, tome II des lois et décrets, p. 55.
remis au secrétaire-greffier, qui le transmet immédiatement au commissaire du Gouvernement.