Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
12a
LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
prêts, avances ou payements faits par lui, soit avant la réception des marchandises, soit pendant le temps qu'elles sont en sa possession. Ce privilège ne subsiste que sous la condition prescrite par l'article 92 qui précède. Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse, sur le produit de la vente, du montant de sa créance, par préférence aux créanciers du commettant. SECTION III. Des commissainnoires pour tes transports par terre et par 'eau. Art. 96, 97, 98, 99, 100, 101 et 102. (Comme au Code de commerce. ) SECTION IV. Du voiturier. (Comme au Code de commerce. )
Décret du 23 mai i865, qui accorde à la société anonyme de VezinAulnoye, dont le siège est à HDT (Belgique) la concession de mines de fer hydroxydé oolilliique situées dans les communes de POMPEY et de LIVERDUK, arrondissements de NANCY et de Tout (Meurthe). (EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de Concession de l'Avant-Garde, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir: Au sud-ouest, par la ligne droite formant la limite nord-est de la concession de Hazotte, et partant du point A, intersection de la lisière septentrionale du chemin de Saint-Mihiel à Nancy avec la limite des territoires de Pompey et de Marbache, puis aboutissant au point B où la lisière méridionale du chemin de Pompey à Liverdun rencontre la limite de ces deux dernières communes; Au sud, par une droite joignant le point B au point C, clocher de l'église de Pompey ; Au sud-est, par une droite partant du point C et aboutissant à l'angle septentrional de la chapelle de Saint-Eucharie, point D du plan;
SUR LES MINES.
123
Ait nord: r par une droite reliant le point D au point E, angle que forme, près de la route de Saint-Mihiel à Nancy, limite des communes de Pompey et de Marbache; cette droite servant en partie de limite sud à la concession de Pompey; 2" par une ligne droite depuis le point E jusqu'au point de départ A. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de p. kilomètres quarrés 77 hectares. Art. 3. La présente concession ne s'applique qu'au minerai de fer exploitable par travaux souterrains réguliers. A l'égard des miucrais dits d'alluvions ou des minerais en pilons ou couches, qui seraient situés près de la surface et susceptibles d'être exploités à ciel ouvert, ils demeureront à la disposition des propriétaires dusol, pourvu que leur exploitation ne rende, par impossible, dans le présent ou dans l'avenir, l'exploitation par travaux souterrains des gîtes situés dans la profondeur. Art. à. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et Z12 de la1 loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de 5 centimes par hectare de terrain compris dans le périmètre de de la concession. Cahier des charges de la concession des mines de fer hydroxydé oolithique de V AVANT -GARDE. (EXTRAIT.)
Art. 5. Les concessionnaires ne pourront pratiquer aucune ouverture de travaux dans les forêts d'État, avant qu'il ait été dressé contradictoiiemcnt procèsverbal de l'état des lieux par les agents de l'administration des forêts, afin que l'on puisse constater au bout d'un an et successivement chaque année les indemnités qui seront ducs. Les déblais extraits de ces travaux seront déposés aussi près qu'il sera possib'e de l'entrée dis mines, dans les endroits les moins dommageables, lesquels seront désignés par le préfet, sur la proposition des agents forestiers locaux, les concessionnaires et l'ingénieur des mines ayant été entendus.
Décret du 3o mai i863, portant règlement pour C exploitation des carrières du département du DOUBS. NAPOLÉON, etc., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,