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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret impérial du 6 avril 1861, qui autorise l'exécution, 1° d'un canal dit des Houillères de la Sarre, %° d'un embranchement du canal du Rhône au Rhin sur la ville de Colmar. NATOLEON,
etc.,
SDR LES MINES.
Vu la lettre de notre ministre de la guerre,
79 en date du
5ojuin 1860; Vu la loi du 3 mai i8Zu; Vu l'article Zi du sénatus-consulte du 25 décembre i85a; Notre conseil d'état entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu la loi du 20 mai 1860, portant : « Art. 1". Le ministre de l'agriculture, du commerce et des » travaux publics est autorisé à accepter, au nom de l'État, » l'offre faite par la ville de Colmar, ainsi qu'il résulte de la » délibération du conseil municipal, en date du 5o mars i858, » et par- plusieurs industriels et propriétaires des départe» ments de l'Est, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de l'as» semblée générale tenue à Mulhouse, le à avril i85g, d'a» vancer à l'État une somme de 11.800.000 francs, à l'effet » d'assurer l'exécution d'un canal dit des houillères de la » Sarre et d'un embranchement du canal du Rhône au Rhin » sur la ville de Colmar. »Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux » publics est également autorisé à accepter, au nom de l'État, » l'offre faite par la compagnie propriétaire des anciennes sa » lines de l'Est, ainsi qu'il résulte de la lettre de cette compa» gnie en date du 21 février 1860, d'avancer à l'État la somme » de 2 millions de francs, à l'effet d'assurer l'achèvement de
Art. 1". Il sera procédé, conformément aux dispositions générales des plans annexés au présent décret, à l'exécution, i° d'un canal dit des houillères de la Sarre; 1° de l'embran-
chement du canal du Rhône au Rhin sur la ville de Colmar. Art. 2. Les travaux mentionnés dans l'article qui précède sont déclarés d'utilité publique. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour l'exécution desdits travaux, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai i8ii sur l'expropriation pour cause d'utilité publiques Art. 3. La dépense évaluée à 1Z1 millions pour le canal des houillères et î.àoo.000 francs pour l'embranchement de Colmar, sera couverte, jusqu'à concurrence de 11.800.000 francs, au moyen des avances que notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics a été autorisé à accepter de la ville de Colmar et des industriels de l'Alsace, par la loi susvisée du 20 mai 1860. Art. li. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publies est chargé de l'exécution du présent décret.
» l'embranchement destiné à relier l'établissement des salines » de la ville de Dieuze au canal des houillères de la Sarre ; » Vu le projet des travaux à exécuter pour la construction du canal des houillères de la Sarre, ensemble les pièces des enquêtes et les procès-verbaux des conférences mixtes tenues entre les ingénieurs civils et militaires; Vu le projet des travaux à exécuter pour la construction d'un embranchement du canal du Rhône au Rhin sur la ville de Colmar ; Vu les procès-verbaux des conférences mixtes tenues entre les ingénieurs civils et militaires ; Vu le procès-verbal des enquêtes et l'avis de la commission d'enquête en date du 5 mars 1860 ; Vu l'avis du conseil général des ponts-et-chaussées, en date du 9 janvier 1860, sur ledit projet;
Décret impérial du i3 avril 1861 qui modifie celui du 25 mars i852 sur la décentralisation administrative. NAPOiÉON, etc.,
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Vu le décret du 25 mars i85a (1), Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Les préfets statueront désormais sur les affaires départementales et communales qui exigeaient jusqu'à ce jour la décision du ministre de l'intérieur, et dont la nomencla-
(1) Bulletin des lois, X" série, bull. 508, n» 3855.
Décentralisation administrative.