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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Ces modifications aux statuts de ladite compagnie ont été adoptées par tous les actionnaires, et toutes les actions ont été souscrites par ceux-ci, ainsi qu'il résulte de cinq actes passés devant ledit M* Auguste Rollin et son collègue les 19, 2i et 21 janvier 1857, enregistrés. En conséquence, les comparants , èsdits noms et qualités, déclarent arrêter ainsi qu'il suit la rédaetion définitive des articles 3, 4, 5, 6, 7, 11 et 18 des statuts de la société. « Art. 3. La société formée par acte passé devant M" Louis-Michel «Rollin, alors notaire à Metz, père et prédécesseur immédiat dudit » M' Auguste Rollin, l'un des notaires soussignés, le 27 avril 1842, en» registré et approuvé par ordonnance royale du 17 mai 1842, pour la » durée de vingt-cinq ans, est prolongée pour une nouvelle période de » vingt-cinq ans, c'est-à dire jusqu'au 17 mai 1792. » Art. 4. Le fonds social se compose: » » » » » » » » » » » » » » »
» § 1". De la concession des mines de houille de Decize, situées dans les communes de la Machine, de Thianges et de Saint-Léger-des-Yignes, canton de Decize, arrondissement de Nevers, département de la Nièvre; ladite concession accordée par décret impérial du 1G août 1803, et rendue perpétuelle par la loi du 21 avril 1810 ; » § 2. Des immeubles proprement dits, servant à l'exploitation de ladite concession, tels que bâtiments d'exploitation, ateliers, magasins, terres, prés, jardins et fours à coke; en un mot, tous les immeubles appartenant à la société; » § 3. Des outils, machines et ustensiles servant à la même exploitatiou, des chevaux dans les mines et les manèges, et autres objets considéiés comme immeubles par destination; » § 4. Des approvisionnements de toute espèce en bois, fer, fonte, métaux, houilles, sur les puits et dans les magasins, outils de rechange, chevaux, voitures, etc., existant sur les lieux de l'exploitation; » § 5. Du chemin de fer construit par la compagnie pour le transport de ses charbons, depuis la Machine, communes de la Machine, Thianges et autres lieux, jusqu'aux bords du canal du Nivernais, au RioGaillard, commune de Champvert, près Decize; ledit chemin de fer autorisé par ordonnance du 12 septembre 1841 ;
» § 6. De la verrerie de la Charbonnière, acquise à l'audience des » criées du tribunal civil de Nevers le 20 mai 1844; » § 7. Des espèces et des autres valeurs existant dans la caisse de la » société à l'époque du 1" janvier 1855, et, en outre, d'une somme de » un million de francs, versée ou à verser par les actionnaires dans la » proportion de trois cent trente-trois francs trente-trois centimes un » tiers par action. » Le fonds de roulement est porté à douze cent mille francs; ce fonds » devra constamment être repiésenté par de l'argent en caisse ou par » des valeurs immédiatement réalisables, telles qu'effets en portefeuille » créances, marchandises, approvisionnements.
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MINES.
» Art. 5. Le fonds social, composé comme il est dit ci-dessus, est divisé en trois mille parts ou actions, donnant droit à un trois-millième » de toutes les valeurs sociales. » Art. 6. Les trois mille actions représentant le fonds social sont at» tribuées, dans les proportions ci-après, aux personnes suivantes, qui » sont les seuls actionnaires de la compagnie, savoir: » Art. 7. La propriété des actions sera constatée sur un grand livre » tenu à cet effet par la compagnie, sur lequel seront inscrits les nom, » prénoms et domicile de l'actionnaire, ainsi que le nombre d'actions » dont il sera propriétaire, et pour titre, il lui sera délivré un extrait de » son inscription audit grand livre, signé par les membres du comité « d'administration et frappé du timbre sec de la compagnie; cependant, » sur la demande de l'actionnaire, il pourra lui être délivré autant de « titres qu'il aura d'actions. » Les titres définitifs ne seront délivrés qu'après le versement inté» gral, dans la caisse sociale, delà somme de trois cent trente-trois francs « trente-trois centimes un tiers, dont il a été fait mention à l'article 4 » ci-dessus. » Art. 11. Si les besoins de la société l'exigent, il pourra être fait, » avec l'autorisation de l'assemblée générale, sur les valeurs mobilières » et immobilières de la société, des emprunts jusqu'à concurrence de » douze cent mille francs. » Art. 18. Les décisions de l'assemblée générale seront prises à la » majorité des voix; les voix seront comptées comme il suit : » Le propriétaire de vingt-quatre actions aura droit à une voix; » Celui de soixante actions à deux voix; » Celui de quatre-vingt seize actions, à trois voix; H Celui de cent cinquante actions, à quatre voix; » Celui de deux cent quarante actions et au delà, à cinq voix. » Dont acte : Fait et passé à Metz, en l'étude dudit M« Rollin, L'an 1858, le 7 août; Et MM. les comparants ont signé avec les notaires, lecture faite. Suivent les signatures. Enregistré à Metz le 11 août 1858, folio 29 verso, case 6. Reçu cinq francs et cinquante centimes pour décime. Signé Blondeau. Vu pour être annexé au décret impérial en date du 9 septembre 1858, enregistré sous le n° 556. Le minisire des finances, chargé de l'intérim du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé
P. MAGSC.