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SUR LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
Paris, le 24 décembre 1S57. Mines d'anthracite de Montigné. Produits des recherches exécutées avant la concession.
Rapport à l'Empereur. SIRE ,
On décret de Votre Majesté, en date du 12 mai 1855, a, par application de la loi du 21 avril 1810 sur les mines, autorisé les sieurs de Boisricheux et compagnie, à exécuter, dans les communes de Montigné et de l'Huisserie, département de la Mayenne, des recherches de gîtes d'anthracite sur des pièces de terres appartenant au sieur Georget-Lachenais. Depuis lors, un autre décret du U juillet 1857 a concédé à la compagnie de Boisricheux les mines qu'elle avait découvertes dans les deux communes ci-dessus dénommées. Au moment où je venais de transmettre au préfet du département une ampliatiôn de ce second décret, ce magistrat m'a fait parvenir une demande par laquelle ladite compagnie, qui ignorait encore que la concession lui fût accordée, sollicitait la permission de disposer du charbon provenant de ses recherches. Il n'y a plus lieu maintenant de donner suite, pour l'avenir, à cette demande : la compagnie de Boisricheux étant aujourd'hui concessionnaire, elle a le droit d'exploiter et de disposer des produits de son exploitation, en se conformant aux conditions de l'acte de concession ; mais il est nécessaire de régler la destination des quantités d'anthracite qui ont été extraites antérieurement au décret du h juillet 1857, et de fixer l'indemnité due aux propriétaires de surface qui, tels que le sieur Lachenais, n'auraient pas traité à l'amiable avec l'explorateur. Les ingénieurs et le préfet de la Mayenne ont proposé d'autoriser les sieurs de Boisricheux et consorts à vendre le combustible dont il s'agit, à charge de payer aux dits propriétaires, en nature ou en argent, le vingtième du produit. Je pense avec le conseil général des mines que ces propositions sont équitables et peuvent être adoptées. C'est d'ailleurs à l'autorité souveraine, aux termes de la loi du 21 avril 18 to et de la jurisprudence en cette matière, qu'il appartient de régler les droits des propriétaires du sol sur les produits des mines, soit lorsqu'il s'agit de concéder ces mines elles-mêmes, soit lorsqu'il est question, comme dans l'espèce actuelle, d'autoriser à disposer du minerai ou du charbon ex-
LES MINES.
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trait, avant la concession, dans les terrains dont les propriétaires n'auraient pas donné leur consentement aux fouilles. J'ai, en conséquence, l'honneur, Sire, de soumettre à l'approbation de Votre Majesté le décret ci-joint, ayant pour objet d'autorier les sieurs de Boisricheux et compagnie à vendre, aux conditions indiquées plus haut, l'anthracite qu'ils ont retiré de leurs recherches, sur les mines de Montigné, antérieurement au décret de concession.
Décret impérial du 26 décembre 1857, qui autorise les concessionnaires des mines d'anthracite de MONTIGNÉ (Mayenne), à disposer du charbon provenant des recherches qu'ils ont exécutées avant la concession. NAPOLÉON,
etc.,
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu notre décret du 12 mai i855, qui a autorisé les sieurs de Boisricheux et compagnie, à exécuter sur diverses pièces de terre, dans les communes de Montigné et de l'Huisserie, département de la Mayenne, des recherches de gîtes d'anthracite ; Vu notre second décret en date du k juillet 1857, qui concède à la compagnie de Boisricheux les mines d'anthracite situées sur les territoires des deux communes ci-dessus, dans les limites fixées par ce décret; Vu la demande précédemment formée par la dite compagnie et tendant à obtenir l'autorisation de disposer du charbon provenant des recherches ; Les observations du sieur Georget-Lachenais, l'un des propriétaires de la surface ; Le rapport des ingénieurs des mines, du 19 juillet 1857, et l'avis du préfet de la Mayenne, du 21 du même mois; L'avis du conseil général des mines, du 20 novembre suivant ; Vu la loi du 21 avril 1810; Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Les sieurs de Boisricheux, Ollivier et compagnie, concessionnaires des mines d'anthracite, dites de Montigné, département de la Mayenne, sont autorisés, sous les conditions ci-après, à vendre le charbon provenant des recherches qu'ils ont exécutées sur ces mines antérieurement au décret de concession du k juillet 1857.