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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
d'en rendre l'usage de plus en plus accessible aux malades pauvres ou peu aisés; Les titres des candidats aux places de médecins inspecteurs des eaux minérales ; L'institution et l'organisation des conseils et des commissions de salubrité; La police médicale et pharmaceutique; La salubrité des ateliers; Le comité d'hygiène publique indique au ministre les questions à soumettre à l'Académie impériale de médecine. Art. 2. Le comité consultatif d'hygiène publique est composé de dix membres, dont quatre docteurs en médecine, un ingénieur des ponts-et-chaussées ou des mines, un architecte et un chimiste. Un secrétaire ayant voix consultative est attaché au comité. Un auditeur à notre conseil d'État peut être attaché au secrétariat du comité. Art. 5. Les membres du comité sont nommés par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. En cas de vacance, la nomination est faite sur une. liste de trois candidats présentée par le comité. Le président et le secrétaire sont nommés directement par le ministre. Art. à. Le comité se réunit une fois au moins par semaine. L'ordre et le mode de ses délibérations sont réglés par des arrêtés du ministre. Les membres présents ont droit, pour chaque séance, à des jetons dont la valeur est fixée par arrêtés du ministre. Art. 5. Les membres du comité ne pourront faire partie à l'avenir d'aucun autre conseil ou commission de salubrité ou d'hygiène publique, soit de département, soit d'arrondissement. Art. 6. Peuvent assister, avec voix délibérative, aux séances du comité : r Le chef de la direction commerciale au département des affaires étrangères; 2° L'inspecteur du service de santé militaire; 3° L'inspecteur général du service de santé de la marine; U° Un des membres du conseil d'administration des douanes;
SUR LES MINES.
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5° Le chef de service de l'administration des postes, chargé de la direction des paquebots; 6" Le directeur de l'administration générale de l'assistance publique; 7° Le secrétaire perpétuel de l'Académie impériale de médecine. Art. 7. Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et le chef de la division du commerce intérieur assistent également, avec voix délibérative , aux séances du comité. Le chef du bureau de la police sanitaire et industrielle y assiste avec voix consultative. Le ministre peut, en outre, autoriser à assister, avec voix délibérative ou consultative, d'une manière permanente ou temporaire, aux séances du comité, les fonctionnaires dépendants de son administration dont les attributions sont en rapport avec les questions de la compétence du comité. Art. 8. Les fonctionnaires autorisés, en vertu de l'article 6 ci-dessus, à assister, avec voix délibérative, aux séances du comité, participent, comme les membres titulaires, à la rédaction des listes de candidats à dresser, en cas de vacance, conformément au deuxième paragraphe de l'article 3. Art. 9, Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.