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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
un extrait de son état de situation au ministre de l'agriculture,
la Grand'Combe, et l'exploitation des inities de la Grand'Combe et autres concessions réunies.
du commerce et des travaux publics, aux préfets des départements de la Seine et du Gard, au préfet de police, aux chambres de commerce et aux greffes des tribunaux de commerce de Paris et de Nîmes. Art. 5. Notre ministre secrétaire d État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Mon,leur et dans un journal d'annonces judiciaires des départements de la Seine et du Gard, et enregistré, avec l'acte d'association, au greffe du tribunal de commerce de Paris. Par-devant M" Jean Dufour et son collègue, notaires à Paris, signés,
SOUÎ-
Ont comparu : 1° M. Paulin Tafibot, ingénieur en chef des ponts-et-chaussées, directeur du chemin de fer de Lyon à la Méditerranée, demeurant à Paris, rue de Rivoli, n°212; 2° M. Louis Fournier, ancien négociant et ancien député, l'un des membres du conseil de gérance de la société de la Grand'Combe, demeurant a Paris, rue Neuve-Saini-Augustin, n° 68, Agissant au nom et comme mandataire spécial, à l'effet des présentes, de M. Lazare Lure, chevalier de la Légion d'honneur, négociant, demeurant à Marseille, rue de. l'Armeny, n° 25, en vertu de la procuration qu'il lui a donnée suivant acte leç.u par Mc Girattd et son collègue, notaires à Marseille, le 27 août 1855; Le bri-vet original de laquelle procuration, dûment enregistré et légalisé, est demeuré ci-annexc après avoir été ctrtifié véritable par le mandataire, et revêtu d'une mention d'annexé par les notaires soussignés; M. Talabot agissant et M. Luce ayant agi dans la procuration susénoncée en vertu des pouvoirs qu'ils ont reçus, à l'effet des présentes, du conseil de la gérance de la société en commandite des mines de la Grand'Combe, par délibération du 2G juillet 1853, dont une copie, timbrée et enregistrée, est demeuiée ci-annexée après avoir été certifiée véritable par les comparants, et revêtue d'une mention d'annexé par les notaires soussignés;
Par suite d'une convention ratifiée par la loi du 8 juillet 1852, la société a cédé à la compagnie du chemin de fer de Lyon à Avignon les deux chemins de fer dont elle était concessionnaire, et par suite de celte cession la liquidation de la socié;é primitive a été prononcée par rassemblée générale du 10 octobre 1862; les associés en num collectif, gérants de l'ancienne société, ont été chargés de la liquidation, et, en môme temps, par la même délibération, les statuts sociaux ont été modifiés de manière à constituer, avec les mêmes éléments et'sur les mêmes bases, une société restreinte à l'exploitation des mines de la Grand'Combe et autres, et aux opérations qui s'y rattachent. Ce nouvel acte, dans lequel ont été maintenues toutes les dispositions essentielles de l'acte primitif, reproduit la disposition insérée dans ce dernier, et aux termes de laquelle la société en commandite devait être transformée en société anonyme, dès que la dette contractée par la compagnie envers l'État ( loi du 24 juillet 1837 ) aurait été remboursée. Dans la prévision de la réalisation prochaine de cette transformation , l'assemblée générale, par la délibération du 10 octobre 1852, ci-dessus énoncée, a adopté un projet de statuts pour la société transformée, et a donné pleins pouvoirs au conseil de gérance pour suivre la demande en autorisation de ces statuts, et pour accepter tous les changements que le Gouvernement jugerait nécessaires. Il est ici observé qu'un extrait de la délibération du 10 octobre 1852, en ce qui concerne les diverses dispositions ci-d'-ssus énoncées, a élé déposé pour minute audit M" Dufour suivait acte dressé par lui le 15 novembre 1852, enregistré. La condition exigée pour la transformation en société anonyme ayant élé accomplie, et le prêt fait par l'État éiant entièrement remboursé, le conseil de gérance de la société a soumis à l'approbation du Gouvernement le projet de statuts adopté par l'assemblée générale, et il a, ainsi qu'il a été dit plus haut, donné pleins pouvoirs à deux de ses membres, MM. Paulin Talabot et Lazare Luce, pour le représenter auprès du Gouvernement et pour accepter, en son nom, les modifications que le Gouvernement pourrait juger nécessaire d'apporter à ce projet. En conséquence de ces pouvoirs, et en égard aux modifications prescrites par le Gouvernement, le texle définitif des statuts de la société anonyme de la Grand'Combe a été arrêté comme il suit :
Lesquels ont exposé et fait ce qui suit : La société en commandite des mines de la Grand'Combe et des chemins de 1er du Gard a été constituée par acte en date du 27 juillet 1837, reçu par M' Cahouet, notaire à Paris. Cette société avait pour but l'exécution des chemins de fer d'Alais à Beaucaire et d'Alais aux mines de
TITRE I". Art. V. 11 est formé, entre les propriétaires des actions ci-après désignées, une société anonyme ayant pour objet : 1° L'exploitation des mines de houille comprises dans les coners-