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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
11 autorise, sauf ratification de l'assemblée générale, toute demande d'augmentation de périmètre de la concession actuelle, et toutes demandes de concessions nouvelles ; Il autorise les achats ou ventes de meubles et d'immeubles nécessaires ou utiles à l'exploitation, d'une valeur de 20,000 francs et au-dessous ; Il autorise les marchés et traités, et les travaux et constructions de toute nature relatifs à l'exploitation des mines et au traitement du minerai ou à la vente des produits de l'exploitation; Il arrête tous les règlements de service de l'entreprise; Il autorise le placement des fonds disponibles; Il autorise toutes actions judiciaires et tous traités, compromis et transactions, ainsi que toutes quittances et décharges et toutes mainlevées avec ou sans payement; Il autorise tous retraits de fondsjet tous transferts de rentes et valeurs appartenant à la société. Avec l'approbation de l'assemblée générale, Il autorise tous emprunts avec ou sans affectation hypothécaire, et il détermine l'emploi des fonds de la réserve ; Enfin, il statue directement sur tous les objets relatifs à l'administration de la société. Art. 21. Le conseil peut déléguer, soit à l'un ou à plusieurs de ses membres, soit au directeur, soit même à toute autre personne, et par un mandat spécial, la totalité ou une partie de ses pouvoirs pour une ou plusieurs affaires déterminées. Art. 22. Conformément à l'article 32 du Code de commerce, les membres du conseil ne contractent, à raison de leur administration, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. Art. 23. Par dérogation aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, les membres du conseil d'administration seront pendant les quatre premières années de la société : M. Joseph Roux de Fraissinet, banquier, à Marseille; M. Antoine Vassal, négociant, à Paris; M. Adolphe-Auguste Chappon, ancien négociant, demeurant à Marseille; M. Lazare Luce, négociant, à Marseille; M. Robert-Alexandre-Claude Dervieu, ancien négociant, demeurant è Alger ; M. Joseph-Antoine-Amédée Domenjon, propriétaire, demeurant à Lyon ; M. Henri Néri, ingénieur civil, demeurant à Marseille; M. Casimir Deloutte, négociant, demeurant à Marseille. Les administrateurs faisant partie de ce premier conseil resteront en fonctions jusqu'à l'expiration des quatre premières années; après cette époque, ils seront renouvelés conformément à l'article 16 ci-dessus.
SUR LES MINES.
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DIRECTEUR.
Art. 24. Le directeur, sur la proposition du conseil d'administration, est nommé et peut être révoqué par l'assemblée générale, qui détermine en même temps le traitement et les avantages qui peuvent lui être alloués. Il doit être propriétaire de soixante et quinze actions, qui sont inaliénables pendant la durée de sa gestion et jusqu'à l'apurement de ses comptes, et dont les titres doivent rester déposés dans la caisse à deux clefs de la société. Art. 25. Le directeur est chargé, sous l'autorité du conseil d'administration , de la gestion des affaires de la société et de l'exécution des délibérations et décisions du conseil. 11 propose la nomination ou la révocation de tous les employés et agents de la compagnie, et la fixation de leurs attributions et de leur traitement. Il signe, dans les conditions qui sont déterminées par le mandat du conseil d'administration, les contrats de vente ou d'acquisition de meubles ou immeubles, et les marchés et traités de toute nature; Il suit, dans les mêmes conditions, toutes instances judiciaires ou administratives, signe toutes transactions et compromis, toutes quittances et décharges avec ou sans payement; opère et signe les achats, retraits ou transferts de rentes ou valeurs appartenant à la société; Il fait tous actes conservatoires; Il propose tous les règlements de service; 11 surveille l'exécution des travaux d'exploitation, dirige le travail des bureaux et la comptabilité, et signe la correspondance; Il règle et paye les dépenses, opère les recettes et donne quittance; Il propose le placement des fonds disponibles. Tous les six mois, il dresse et soumet au conseil d'administration un état de la situation industrielle et financière de la compagnie. Enfin, il agit au nom de la compagnie dans toutes les affaires qui la concernent. Art. 26. Le directeur assiste aux séances du conseil avec voix consultative. Art. 27. Dans le cas d'empêchement du directeur, par suite d'absence, maladie ou autre cause, ses fonctions sont provisoirement'exercées par le président du conseil d'administration, et, à défaut, par un administrateur ou un employé délégué à cet effet par le conseil.. Art. 28. Dans le cas de décès, retraite ou démission du directeur, il est pourvu provisoirement à son remplacement par le conseil d'administration , jusqu'à la première assemblée générale , qui procède à la nomination définitive. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
Art. 29. L'assemblée générale se compose des actionnaires propriétaires de dix actions au moins.